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Le bureau central de tarification est une autorité administrative en charge de garantir l'obligation d'assurance. En cas de refus d'assurance dans des régimes expressément prévus par le code des assurances, le BCT dispose du pouvoir d'imposer à l'entreprise d'assurance du choix de l'assujetti la souscription du risque.
Le Bureau de Tarification a pour mission de fixer la prime et les conditions d'assurances des conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d'assurance R.C. ...
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Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
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Beoordeling (45.621)
Organisme indépendant institué par l'Etat, le bureau central de tarification a le pouvoir d'obliger un assureur à vous couvrir en responsabilité civile. Il s' ...
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27 sep 2023 · Le Bureau de Tarification (BT) est un organisme belge qui accompagne les personnes qui ne trouvent pas ou plus d'assurance à cause de leur ...