Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. ADOPTED. 10 décembre 1984. Partager. Télécharger le document: PDF.
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... d'assurer la protection effective des personnes risquant d'être soumises à la torture ou à d'autres traitements inhumains. C'est pourquoi ces dis sur la ...
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Bevat niet: ½ prï¿ ½gradants
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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) a été adopté le. 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations.
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