Le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion est une institution autonome de droit public international créée par convention du 6 février 1965 ...

Le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion avait été créé à l'occasion de la Convention conclue le 6 février 1965 entre la Belgique et la République ...

Comment obtenir une aide juridique ? Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, institution autonome de ...

14 jan 1997 · La deuxième convention du 6 février 1965 est relative aux statuts du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion. Ces deux conventions ...

droit public international dénommée « Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion » qui aura notamment pour objet d'émettre un emprunt en francs belges, ...

Article 1. Le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, ci-après nommé "le Fonds", est chargé du paiement des indemnités dues par l'Etat belge en ...

Statut jurudique du Fonds Belgo-Congolais d'Amortissement et de Gestion : Contribution à la théorie des établissments publics internationaux ; 1968 · Balanda, ...

1 mrt 2024 · émis par le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion»;. 2' d'émettre en son nom et pour son compte exclusif un emprunt en francs ...

6 Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, Rapport annuel, exercice 1965-1966, p. 34. 7 A.P., Chambre, séance du 18 mars 1965. Page 6. 540.

« Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion », ci-après désignée par le mot « Fonds ». Les statuts du Fonds sont établis par une Convention.