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... le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article ...
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Aucune modification des règles déontologiques ne permet actuellement de changer une attitude basée sur le principe de l'obligation du respect du secret médical ...
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Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à ...
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Le secret médical : personne même le patient ,lui-même ,ne peut délier le médecin du secret médical. Le certificat doit toujours être remis en main propre ...
Le représentant en assurance de dommages doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu'il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour ...
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23 nov 2023 · Cette taxe est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. Elle est calculée sur le montant des primes et autres sommes ...
Le Code des assurances établit les droits et les obligations des parties au cours des différentes phases du contrat, notamment :.
Les compagnies d'assurance et les mutuelles ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN. Dans le cadre de son droit de communication prévu à l'article ...
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