Accord de libre-échange nord-américain

ANNEXE I: R�serves aux mesures existantes et engagements de lib�ralisation (Chapitres XI, XII et XIV)

Liste des �tats-Unis

Secteur:

 �nergie

Sous-secteur:

 �nergie atomique

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Atomic Energy Act of 1954, 42 U.S.C. �� 2011 et suivants

Description:

 Investissement

Doit �tre munie d'une licence toute personne aux �tats-Unis qui transf�re, fabrique, produit, utilise ou importe des installations destin�es � la production ou � l'utilisation de mati�res nucl�aires. Cette licence ne peut �tre d�livr�e � une entit� qui, d'apr�s ce que l'on sait ou ce que l'on croit, est d�tenue, contr�l�e ou domin�e par un �tranger, une soci�t� �trang�re ou un gouvernement �tranger (42 U.S.C. � 2133, � 2134). Une soci�t� ou autre entit� d�tenue, contr�l�e ou domin�e par un �tranger, une soci�t� �trang�re ou un gouvernement �tranger ne peut non plus recevoir de licence pour des �installations de production ou d'utilisation� destin�es � des fins m�dicales ou � des activit�s de recherche et de d�veloppement (42 U.S.C. � 2134(d) ).

�limination progressive:

 N�ant

 

 

Secteur:

 Services aux entreprises

Sous-secteur:

 Interm�diaires d'exportation

Classification
de l'industrie:

 SIC 7389 - Services aux entreprises, non class�s ailleurs

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Export Trading Company Act of 1982, 15 U.S.C. �� 40114021 15 C.F.R. Part 325

Description:

 Services transfronti�res

Le titre III de l'Export Trading Company Act of 1982 autorise le Secr�taire au Commerce � d�livrer des �certificates of review� (certificats d'examen) pour les pratiques d'exportation. La loi pr�voit la d�livrance d'un certificat d'examen si le Secr�taire juge, avec l'assentiment du Procureur g�n�ral, que la pratique d'exportation d�crite dans une demande n'aura pas les effets anticoncurrentiels condamn�s par la loi. Aux termes des lois f�d�rales antitrust et des lois �quivalentes des �tats, un certificat d'examen a pour effet de limiter la responsabilit� qui peut r�sulter de la pratique vis�e dans le certificat.

Seule une �personne� d�finie par la loi peut demander un certificat d'examen. Le mot �personne� signifie �un particulier qui r�side aux �tats-Unis; une soci�t� de personnes constitu�e et existant en vertu des lois f�d�rales ou des lois d'un �tat; une administration relevant d'un �tat ou d'une collectivit� locale; une soci�t� par actions, avec ou sans but lucratif, constitu�e conform�mentaux lois f�d�rales ou aux lois d'un �tat; et toute association ou coalition, contractuelle ou autre, entre ces personnes.�

Une personne physique ou morale �trang�re peut b�n�ficier de la protection pr�vue par un certificat d'examen en devenant �membre� d'un demandeur admissible. D'apr�s les r�glements, un �membre� s'entend d'une entit� (am�ricaine ou �trang�re) qui demande � b�n�ficier, avec le demandeur, de la protection pr�vue dans le certificat. Un membre peut �tre un associ� d'une soci�t� ou d'une coentreprise; un actionnaire d'une soci�t� par actions; ou un participant dans une association, une coop�rative ou autre forme d'organisation ou relation, contractuelle ou autre, avec ou sans but lucratif.�

�limination progressive:

 N�ant

 

 

Secteur:

 Services aux entreprises

Sous-secteur:

 Interm�diaires d'exportation

Classification
de l'industrie:

 SIC 7389 - Services aux entreprises, non class�s ailleurs

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Export Administration Act of 1979, Pub. L. 9672, dans sa forme modifi�e

Export Administration Regulations, 15 C.F.R., Parts 768 799

Description:

 Services transfronti�res

Sauf quelques exceptions, l'exportation, depuis les �tats-Unis, de tous produits et de toutes �donn�es techniques� n�cessite une licence g�n�rale, une licence valid�e ou une autre autorisation de l'Office of Export Licensing du Departement of Commerce des �tats-Unis. Une licence g�n�rale ne requiert pas le d�p�t d'une demande ou de documents et peut �tre utilis�e par quiconque.

Une licence valid�e ne peut �tre demand�e que par une personne qui rel�ve de la juridiction des �tats-Unis et qui est effectivement l'exportateur, ou bien par son mandataire d�ment autoris�. Une demande peut �tre faite au nom d'une personne qui ne rel�ve pas de la juridiction des �tats-Unis par un mandataire autoris� aux �tats-Unis, mandataire qui devient alors le demandeur.

�limination progressive:

 N�ant



Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 T�l�communications (services am�lior�s ou � valeur ajout�e)

Classification
de l'industrie:

 CPC 7523Services de transmission de donn�es et de messages

CPC 75299Autres services de t�l�communications non class�s sous d'autres rubriques (seulement les services am�lior�s ou � valeur ajout�e)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 D�cision de la FCC, International Communications Policies Governing Designation of Recognized Private Operating Agencies, 104 F.C.C. 2d 208, n. 123, n. 126 (1986)

47 C.F.R. � 64.702 (D�finition de �services am�lior�s ou � valeur ajout�e�)

Description:

 Investissement

Si un fournisseur �tranger de services am�lior�s bas� aux �tats-Unis obtient du D�partement d'�tat des �tats-Unis une accr�ditation volontaire comme agence agr��e d'exploitation priv�e, aux fins de n�gocier des accords d'exploitation avec des gouvernements autres que le gouvernement des �tats-Unis, ce fournisseur de services doit pr�senter des copies de tous les accords d'exploitation conclus par lui avec des gouvernements �trangers, et la preuve de tout refus d'un gouvernement �tranger de conclure avec lui un accord d'exploitation. � cet �gard, un fournisseur de services est en g�n�ral consid�r�comme fournisseur �tranger si au moins 20 p. 100 de son capital social est d�tenu par des personnes qui ne sont pas des citoyens des �tats-Unis.

�limination progressive:

 N�ant



Secteur:

 Fabrication

Sous-secteur:

 Produits chimiques agricoles

Classification
de l'industrie:

 SIC 2879 - Pesticides et produits chimiques agricoles, non class�s ailleurs

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act, 7 U.S.C. �� 136 et suivants.

Description:

 Investissement

Lorsque l'Administrateur de l'Environmental Protection Agency dispose de renseignements pr�sent�s par un demandeur ou un inscrit aux termes du Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act, il n'a pas le droit de les divulguer sciemment, sans le consentement de l'int�ress�, � une entreprise ou entit� �trang�re ou multinationale ou � un employ� ou agent d'une telle entreprise ou entit� qui s'adonne � la production, � la vente ou � la distribution de pesticides dans des pays autres que les �tats-Unis, ou � une personne qui entend communiquer ces renseignements � une entreprise, une entit�, un employ� ou un agent. (7 U.S.C. � 136h(g)).

�limination progressive:

 N�ant

 

 

Secteur:

 Mines

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Mineral Lands Leasing Act of 1920, 30 U.S.C. Chapter 3A

43 C.F.R. � 3102

43 C.F.R. � 2882.21

10 U.S.C. � 7435

Description:

 Investissement

En vertu du Mineral Lands Leasing Act of 1920, les �trangers et les soci�t�s �trang�res ne peuvent acqu�rir de servitude pour le passage d'ol�oducs, de gazoducs ou de pipelines transportant des produits raffin�s, sur les terres territoriales f�d�rales, ni acqu�rir des baux ou des int�r�ts dans certaines ressources min�rales, par exemple le charbon ou le p�trole. Cependant, des personnes qui ne sont pas des citoyens des �tats-Unis peuvent d�tenir la totalit� du capital d'une soci�t� am�ricaine qui acquiert une servitude pour le passage d'ol�oducs ou de gazoducs sur des terres territoriales f�d�rales, ou qui acquiert un bail pour la mise en valeur de ressources min�rales sur des terres territoriales f�d�rales, � moins que le pays d'origine de l'investisseur �tranger ne refuse aux citoyens ou aux soci�t�s des �tats-Unis des privil�ges semblables � ceux qu'il accorde � ses propres citoyens ou soci�t�s ou aux citoyens ou soci�t�s d'autres pays pour ce qui est desressources min�rales ou de l'acc�s en question (30 U.S.C. �� 181, 185(a) ).

La nationalisation n'est pas consid�r�e comme un refus de privil�ges semblables.

Il est interdit aux �trangers, ou aux soci�t�s qu'ils contr�lent, d'obtenir des baux f�d�raux sur des r�serves p�troli�res marines, dans le cas o� les lois, les usages ou les r�glementations de leur pays d'origine d�nient aux citoyens ou aux soci�t�s des �tats-Unis le droit d'obtenir des baux sur des terres publiques (10 U.S.C. � 7435).

�limination progressive:

 N�ant

 

 

Secteur:

 Services professionnels

Sous-secteur:

 Procureurs de brevet d'invention, agents de brevet d'invention et autres professionnels exer�ant devant le Patent and Trademark Office

Classification
de l'industrie:

 SIC 7389 - Services aux entreprises, non class�s ailleurs
SIC 8111 - Services juridiques

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 35 U.S.C Chapter 3 (Professionnels habilit�s � exercer devant le Patent and Trademark Office des �tats-Unis)

37 C.F.R. Part 10 (Repr�sentation d'autrui devant le Patent and Trademark Office des �tats-Unis)

Description:

 Services transfronti�res

Pour �tre autoris�s � repr�senter autrui devant le Patent and Trademark Office des �tats-Unis:

a) les procureurs de brevet d'invention doivent �tre des citoyens des �tats-Unis ou des �trangers r�sidant l�galement aux �tats-Unis (37 C.F.R. � 10.6(a) ) ;

b) les agents de brevet d'invention doivent �tre des citoyens des �tats-Unis, des �trangers r�sidant l�galement aux �tats-Unis, ou des nonr�sidents autoris�s � exercer leur profession dans un pays lorsqueles agents de brevet d'invention autoris�s � exercer devant le Patent and Trademark Office ont aussi le droit d'exercer dans ce pays (37 C.F.R. � 10.6(c) ) ;

c) les sp�cialistes des marques de commerce et des affaires autres que les brevets doivent �tre des conseils autoris�s � exercer aux �tats-Unis, des agents b�n�ficiant de droits acquis, des conseils autoris�s � exercer dans un autre pays lorsque ce pays donne le m�me droit aux conseils autoris�s � exercer aux �tats-Unis, ou bien des agents autoris�s � exercer dans un tel pays (37 C.F.R. � 10.14(a) (c) ).

�limination progressive:

 Les exigences de citoyennet� et de r�sidence permanente doivent prendre fin dans les deux ann�es qui suivront l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, en conformit� avec le paragraphe 1210(3).



Secteur:

 Administration publique

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)

Mesures:

 22 U.S.C. �� 2194(a), 2194(b) et 2198(c)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Description:

 Investissement

Les assurances et garanties d'emprunt consenties par l'Overseas Private Investment Corporation ne sont pas offertes � certains �trangers ni � certaines entreprises �trang�res ni � certaines entreprises nationales sous contr�le �tranger.

�limination progressive:

 N�ant



Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 SIC 3721 - R�paration et reconstruction d'a�ronefs (base industrielle)
SIC 4581 - R�paration d'a�ronefs (base non industrielle)

Type de r�serve:

 Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1203)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 49 App. U.S.C. �� 1354, 14211430

14 C.F.R. �� 43 et 145

Accord concernant les certificats de navigabilit�, �change de lettres entre les �tats-Unis et le Canada en date du 31 ao�t 1984, Service des trait�s et des accords internationaux 11023, dans sa forme modifi�e.

Description:

 Services transfronti�res

Pour les activit�s de r�paration, de r�vision ou d'entretien des a�ronefs � l'ext�rieur des �tats-Unis, durant lesquelles les a�ronefs sont mis hors service, les ateliers �trangers de r�paration d'a�ronefs qui veulent effectuer des travaux sur des a�ronefs immatricul�s aux �tats-Unis doivent, en vertu des r�glements am�ricains, �tre certifi�s par la Federal Aviation Administration et doivent �tre surveill�s en permanence par cet organisme.

Conform�ment � un accord bilat�ral en mati�re de navigabilit� conclu entre les �tats-Unis et le Canada, les �tats-Unis reconnaissent les certificats et les activit�s de surveillance fournis par le Canada relativement � tous les ateliers der�paration et d'entretien et � tous les sp�cialistes qui effectuent les travaux au Canada.

�limination progressive:

 N�ant



Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 SIC 4512 - Transport a�rien, par vols r�guliers
SIC 4513 - Services de messagerie a�rienne
SIC 4522 - Transport a�rien, par vols non r�guliers

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Federal Aviation Act of 1958, 49 App. U.S.C. Ch. 20

Description:

 Investissement

Seuls les transporteurs a�riens qui sont des �citizens of the United States� (citoyens des �tats-Unis) peuvent exploiter des a�ronefs aux fins du transport a�rien int�rieur (cabotage) et effectuer des vols r�guliers et des vols non r�guliers � l'�chelle internationale, en tant que transporteurs a�riens des �tats-Unis.

Les citoyens des �tats-Unis ont �galement l'autorisation g�n�rale d'exercer des activit�s indirectes de transport a�rien (transit de fret a�rien et affr�tement, mais non � titre d'exploitant de l'a�ronef). Pour mener de telles activit�s, ceux qui ne sont pas citoyens am�ricains doivent obtenir l'autorisation du Department of Transportation. Leur demande pourrait �tre rejet�e s'il y a absence de r�ciprocit� effective ou si le Department of Transportation juge qu'il est dans l'int�r�t public de rejeter la demande.
En vertu du Federal Aviation Act of 1958, le terme �citizen of the United States� d�signe:

    a) une personne qui est citoyenne des �tats-Unis;

    b) une soci�t� de personnes dont chaque associ� est citoyen des �tats-Unis;

    c) une soci�t� par actions des �tats-Unis dont le pr�sident et au moins les deux tiers du conseil d'administration et autres dirigeants sont des citoyens des �tats-Unis, et dont au moins 75 p. 100 des int�r�ts avec droit de vote sont d�tenus ou contr�l�s par des citoyens des �tats-Unis. (49 App. U.S.C. � 1301(16) )

Par ailleurs, le Department of Transportation (et le Civil Aeronautics Board avant lui) a toujours interpr�t� cette condition impos�e par la loi comme obligeant un transporteur a�rien � se trouver en fait sous le contr�le effectif de citoyens des �tats-Unis. Le Department of Transportation traite chaque cas selon ses circonstances propres, et a donn� certains points de rep�re. Par exemple, une participation �trang�re totale au capital social jusqu'� concurrence de 49 p. 100 (avec un maximum de 25 p. 100 constitu� d'actions avec droit de vote) ne sera pas consid�r�e � elle seule comme la preuve que le transporteur est sous contr�le �tranger. Voir l'ordonnance 91141 du Department of Transportation, du 23 janvier 1991.

�limination progressive:

 N�ant



Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 SIC 0721 - Ensemencement des r�coltes, travail et protection des produits agricoles (seulement le poudrage et la pulv�risation au moyen d'a�ronefs, le poudrage des r�coltes, avec ou sans fertilisation, la pulv�risation des r�coltes, avec ou sans fertilisation)
SIC 0851 - Services forestiers (seulements les services a�riens de lutte contre les incendies)
SIC 4522 - Transport a�rien non r�gulier (seulement les services de taxi a�rien, les services d'excursion a�rienne)
SIC 7319 - Activit�s publicitaires, non class�es ailleurs (seulement la publicit� a�rienne, la publicit� �crite dans le ciel)
SIC 7335 - Photographie commerciale (seulement les services de photographie a�rienne, sauf l'�tablissement de cartes)
SIC 7389 - Services aux entreprises, non class�s ailleurs (seulement l'�tablissement de cartes (y compris les services a�riens), les services d'inspection a�rienne de pipelines et de lignes � haute tension, les services de lutte contre les incendies, autres que les services forestiers)
SIC 7997 - Appartenance � des clubs sportifs ou r�cr�atifs (seulement l'appartenance � des clubs d'aviation)
SIC 8299 - �coles et services �ducatifs, non class�s ailleurs (seulement la formation � la navigation a�rienne)
SIC 8713 - Services de lev�s (seulement les lev�s a�riens)

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Federal Aviation Act of 1958, 49 App. U.S.C. Ch. 20

14 C.F.R. � 375.

Selon les conditions �nonc�es au paragraphe 2 de l'�l�ment Description.

Description:

 Services transfronti�res

1. L'autorisation du Department of Transportation est requise pour la fourniture de services a�riens sp�cialis�s sur le territoire des �tats-Unis. Une personne du Canada ou du Mexique qui fournit des services de construction a�rienne, d'exploitation foresti�re par h�licopt�re, d'excursion a�rienne, de formation � la navigation a�rienne, d'inspection et de surveillance a�riennes et de pulv�risation au moyen d'a�ronefs ne peut �tre autoris�e � fournir de tels services si le pays d'origine du demandeur n'offre pas une r�ciprocit�suffisante ou si l'approbation est jug�e contraire � l'int�r�t public.

2. Une personne du Mexique ou du Canada peut �tre autoris�e, sous r�serve que cette personne se conforme aux r�glements des �tats-Unis en mati�re de s�curit�, � fournir des services de cartographie a�rienne, de lev�s a�riens, de photographie a�rienne, de gestion des incendies de for�t, de lutte contre les incendies, de publicit� a�rienne, de remorquage de planeur et de sauts en parachute.

Investissement

3. Les �foreign civil aircraft� (a�ronefs civils �trangers) doivent obtenir l'autorisation du Department of Transportation pour fournir des services a�riens sp�cialis�s sur le territoire des �tats-Unis. Un a�ronef civil �tranger est un a�ronef immatricul� � l'�tranger ou un a�ronef immatricul� aux �tats-Unis et appartenant � des personnes qui ne sont ni citoyens ni r�sidents permanents des �tats-Unis ou dont le contr�le ou l'exploitation est assur� par de telles personnes (14 C.F.R. � 375.1). En vertu du Federal Aviation Act of 1958, le terme �citizen of the United States� (citoyen des �tats-Unis) d�signe:

    a) une personne qui est citoyenne des �tats-Unis;

    b) une soci�t� de personnes dont chaque associ� est citoyen des �tats-Unis;

    c) une soci�t� par actions des �tats-Unis dont le pr�sident et au moins les deux tiers du conseil d'administration et autres dirigeants sont des citoyens des �tats-Unis, etdont au moins 75 p. 100 des int�r�ts avec droit de vote sont d�tenus ou contr�l�s par des citoyens des �tats-Unis. (49 App. U.S.C. � 1301(16) )

    Par ailleurs, le Department of Transportation (et le Civil Aeronautics Board avant lui) a toujours interpr�t� cette condition impos�e par la loi comme obligeant un transporteur a�rien � se trouver en fait sous le contr�le effectif de citoyens des �tats-Unis. Le Department of Transportation traite chaque cas selon ses circonstances propres, et a donn� certains points de rep�re. Par exemple, une participation �trang�re totale au capital social jusqu'� concurrence de 49 p. 100 (avec un maximum de 25 p. 100 constitu� d'actions avec droit de vote) ne sera pas consid�r�e � elle seule comme la preuve que le transporteur est sous contr�le �tranger. Voir l'ordonnance 91141 du Department of Transportation, du 23 janvier 1991.

�limination progressive:

 Services transfronti�res

Une personne du Canada ou du Mexique peut obtenir, sous r�serve qu'elle se conforme aux exigences des �tats-Unis en mati�re de s�curit�, l'autorisation de fournir les services a�riens sp�cialis�s suivants sur le territoire des �tats-Unis:

    a) deux ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, des services de construction a�rienne et d'exploitation foresti�re par h�licopt�re;

    b) trois ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, des services d'excursion a�rienne, de formation � la navigation a�rienne et d'inspection et de surveillance a�riennes; et

    c) six ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, des services de pulv�risation au moyen d'a�ronefs.


Investissement

N�ant



Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 SIC 4213 - Camionnage, sauf le camionnage local
SIC 4215 - Services de messagerie, sauf par voie a�rienne
SIC 4131 - Transport rural et interurbain par autobus
SIC 4142 - Service d'autobus nolis�, sauf le transport local
SIC 4151 - Autobus scolaires (seulement pour le transport entre �tats non reli� aux activit�s scolaires)

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 49 U.S.C. � 10922(l) (1) et (2)

49 U.S.C. � 10530(3)

49 U.S.C. �� 10329, 10330 et 11705

19 U.S.C. � 1202

49 C.F.R. � 1044

Memorandum of Understanding Between the United States of America and the United Mexican States on Facilitation of Charter/Tour Bus Service, 3 d�cembre 1990.

Selon les conditions �nonc�es au paragraphe 2 de l'�l�ment Description.

Description:

 Services transfronti�res

1. Un permis d'exploitation de l'Interstate Commerce Commission (ICC) est n�cessaire pour fournir en location, sur le territoire des �tats-Unis, des services entre �tats ou transfronti�res de transport par autobus ou camion. Un moratoire sur l'attribution de nouveaux permis d'exploitation aux personnes du Mexique demeure en vigueur.

2. Le moratoire ne s'applique pas � la prestation de services transfronti�res d'autobus nolis�s ou d'excursions par autobus.

3. En vertu du moratoire, les personnes du Mexique sans permis d'exploitation ne peuvent op�rer des services qu'� destination ou en provenance des zones commerciales frontali�res de l'ICC, pour lesquelles un permis d'exploitation de l'ICC n'est pas requis. Les personnes du Mexique qui fournissent des services de camionnage (notamment des services de location, des services priv�s et des services exempt�s) sans permis d'exploitation sont tenues d'obtenir un certificat d'immatriculation de l'ICC pour entrer aux �tats-Unis et pour op�rer des services � destination ou en provenance des zones commerciales frontali�res de l'ICC. Les personnes du Mexique qui fournissent des services d'autobus ne sont pas tenues d'obtenir un certificat d'immatriculation de l'ICC pour fournir de tels services � destination ou en provenance des zones commerciales frontali�res de l'ICC.

4. Seules des personnes des �tats-Unis utilisant des camions ou des autocars inscrits aux �tats-Unis et soit des �quipements construits aux �tats-Unis, soit des �quipements pour lesquels les droits applicables ont �t� pay�s peuvent fournir des services de transport par camions ou autocarsentre des points situ�s sur le territoire des �tats-Unis.

Investissement

5. Le moratoire a l'effet d'une restriction � l'investissement puisque les entreprises des �tats-Unis qui fournissent des services de transport par autobus ou par camion et qui sont d�tenues ou contr�l�es par des personnes du Mexique ne peuvent obtenir un permis d'exploitation de l'ICC.

�limination progressive:

 Services transfronti�res

Une personne du Mexique sera autoris�e � obtenir un permis d'exploitation pour fournir:

a) trois ans apr�s la signature de l'accord, des services transfronti�res de transport par camion � partir des �tats frontaliers ou vers les �tats frontaliers (Californie, Arizona, NouveauMexique et Texas), et ces personnes seront autoris�es � entrer sur le territoire des �tats-Unis et � quitter ce territoire par des points d'entr�e et de sortie diff�rents;

b) trois ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'accord, des services transfronti�res r�guliers de transport par autobus; et

c) six ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'accord, des services transfronti�res de transport par camion.

Investissement

Une personne du Mexique sera autoris�e � �tablir une entreprise aux �tats-Unis pour fournir:

    a) trois ans apr�s la signature de l'accord, des services de transport par camion par le transport de marchandises internationales entre des points aux �tats-Unis; et

    b) sept ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'accord, des services de transport par autobus entre des points aux �tats-Unis.


Le moratoire demeurera en vigueur pour les permis d'exploitation visant les services de transport par camion fournis par des personnes du Mexique entre des points aux �tats-Unis pour le transport de produits autres que les chargements internationaux.

 

 

Secteur:

 Services de transport

Sous-secteur:

 Courtiers en douanes

Classification
de l'industrie:

 SIC 4731 - Dispositions concernant le transport de fret

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 19 U.S.C. � 1641(b)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Seuls les citoyens des �tats-Unis peuvent obtenir un permis de courtier en douanes, permis n�cessaire pour effectuer des op�rations douani�res au nom d'une autre personne. Une soci�t� par actions, une association ou une soci�t� de personnes constitu�e en vertu des lois d'un �tat peut recevoir un permis de courtier en douanes si au moins un dirigeant de la soci�t� par actions ou de l'association, ou si au moins un membre de la soci�t� de personnes, d�tient un permis valide de courtier en douanes.

�limination progressive:

 N�ant. Peut faire l'objet de discussions entre les Parties cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'accord.

 

 

Secteur:

 Tous les secteurs

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Securities Act of 1933, 15 U.S.C. �� 77C(b), 77f, 77g, 77h, 77j et 77s(a)

17 C.F.R. �� 230.251 et 230.405

Securities Exchange Act of 1934, 15 U.S.C. �� 78l, 78m, 78o(d) et 78w(a)

17 C.F.R. � 240.12b.2

Description:

 Investissement

Les �metteurs �trangers, � l'exception de certains �metteurs canadiens, ne peuvent se servir des formulaires pour PME pr�vus par le Securities Act of 1933 pour enregistrer des titres ou �tre habilit�s � appliquer les normes moins co�teuses en vertu des r�gles.

�limination progressive:

 N�ant

 

 

Secteur:

 Gestion des d�chets

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

 SIC 4952 - R�seaux d'�gouts

Type de r�serve:

 Prescriptions de r�sultats (Article 1106)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Clean Water Act, 33 U.S.C. �� 1251 et suivants

Description:

 Investissement

Le Clean Water Act autorise le versement de subventions pour la construction d'usines de traitement des eaux us�es municipales ou des d�chets industriels. Les b�n�ficiaires peuvent �tre des entreprises priv�es. La loi pr�voit que des subventions ne seront vers�es pour des travaux de traitement que si l'on se sert, pour ces travaux, d'articles, de mat�riaux et de fournitures qui ont �t� fabriqu�s, extraits ou produits aux �tats-Unis. L'administrateur de l'Environmental Protection Agency a le pouvoir de ne pas appliquer cette disposition, par exemple si le co�t des articles en question est excessif (33 U.S.C. � 1295).

�limination progressive:

 N�ant

Continuation: Annexe II: R�serves aux mesures ult�rieures (Chapitres 11, 12 et 14)


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