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Aperçu du bilan de 4 années de Gouvernement Fédéral en matière de lutte contre les nuisances des avions et respect de l'exécution de l’accord Gouvernemental du 11 février 2000 sur la problématique de l’aéroport de Bruxelles-National

2000

septembre création d’un organe de contrôle indépendant

Aucune décision concrète, l'exploitant aéroportuaire BIAC est toujours à la fois contrôleur et contrôlé

Création du Service de Médiation approuvée par le Conseil des Ministres du 1^er juin 2001, engagement du Médiateur Fédéral le 1^er février 2002 et inauguration officielle du Service le 25 mai 2002

septembre présentation d’une analyse de la législation et réforme du code de l’air, transmission des données des sonomètres

Aucune réalisation concrète en cours, diverses adaptations du Code de l'Air de 1937 ont été préparées par l'Administration de l'Aéronautique

septembre choix des corridors, des procédures, modification du survol des zones peuplées, gestion des flux

Modifications partielles de certaines routes en 2001 sur proposition du groupe PROBRU après accord du Conseil des Ministres : suppression de la Route Chabert, modification du Tour du Brabant et de la route de Chièvres

décembre recommandations au Gouvernement sur le départ de l’activité militaire

Décision du Conseil des Ministres de maintenir des activités militaires à Melsbroeck jusqu’au moins 2010

décembre convention relative à l’utilisation préférentielle des nouveaux avions la nuit dans le but de créer une période de grand calme

Application partielle de nouvelles routes de nuit depuis le 31 octobre 2002 sur base d'une étude indépendante réalisée par un expert hollandais, après accord unanime des régions et de l'Etat Fédéral

décembre recommandations concrètes du groupe de travail sur le plan de croissance de l’aéroport

Aucune réalisation concrète en cours, les prévisions de 450.000 mouvements annuels d'avions sont toujours envisagées par BIAC ( pour 275.000 mouvements en 2002 ) ce qui entraînerait un accroissement de la gêne engendrée à tous les riverains de l'aéroport

2001

1^er juillet interdiction d’opérer la nuit à tout avion dont le niveau de bruit individuel est supérieur à 20 QC

Entrée en vigueur effective au 1^er juillet 2001

décembre aménagement d’un hall pour les essais de moteurs

Aucune réalisation concrète en cours

décembre réduction de 12% du quota saisonnier de bruit la nuit au décollage

Système des quotas entré en vigueur

2002

1^er juillet interdiction d’opérer la nuit à tout avion dont le niveau de bruit individuel est supérieur à 16 QC

Entrée en vigueur effective au 1^er juillet 2002

2003

1^er janvier interdiction d’opérer la nuit à tout avion dont le niveau de bruit individuel est supérieur à 12 QC

Entrée en vigueur effective au 1^er janvier 2003

janvier achèvement de la construction de murs antibruit autour du site de l’aéroport

aucune réalisation concrète en cours de BIAC

1^er juillet interdiction totale d’utilisation la nuit des avions équipés d’un silencieux, et appelés " hushkittés "

Arrêté royal publié en avril 2002, contesté par la Commission Européenne. La Ministre Durant a obtenu de DHL que tous les avions "hushkittés" soient définitivement retirés des opérations de nuit à partir du 15 mars 2003

juillet réduction de 30% du quota saisonnier de bruit la nuit au décollage

juillet réduction de moitié de la zone de contour sonore de nuit exposée à un niveau de bruit supérieur à 55 dB(A)

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Mardi 21 janvier 2003

Réf : UB/JVDH/cp 2003 n° 879

Véronique PLENEVAUX

Administrateur-déléguée

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