Délivrance du certificat foncier

Le Certificat Foncier est un acte de l'administration qui atteste qu'une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective. Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d'immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural. La procédure de délivrance du Certificat Foncier est définie par le décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998. Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle dont la réalisation est définie ci-après.