Espace Trianon SA and Société wallonne de location-financement SA (Sofibail) v Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM).
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:2005:521 |
| Date | 08 September 2005 |
| Celex Number | 62004CJ0129 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Docket Number | C-129/04 |
Affaire C-129/04
Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA (Sofibail)
contre
Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique))
«Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Interdiction pour un des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel — Notion 'd'intérêt à obtenir un marché public'»
Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 15 mars 2005
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2005
Sommaire de l'arrêt
Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Accès aux procédures de recours — Législation nationale interdisant aux membres d'une association momentanée soumissionnaire dépourvue de personnalité juridique l'exercice individuel d'un recours — Admissibilité
(Directive du Conseil 89/665, art. 1er)
L'article 1er de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, seul l'ensemble des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché puissent former un recours à l'encontre de la décision d'attribution et non seulement l'un de ses membres à titre individuel.
Il en va de même si tous les membres d'une telle association momentanée agissent ensemble mais que l'action de l'un de ses membres est jugée irrecevable.
Dans les deux cas en effet, les règles nationales ne font qu'exiger des requérants qu'ils respectent les conditions afférentes à la représentation en justice conformément à la forme juridique que les membres ont eux-mêmes choisie. De telles exigences sont d'application générale et ne limitent pas de façon contraire à la directive 89/665 l'effectivité des recours et leur accessibilité aux soumissionnaires.
(cf. points 28-29 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
8 septembre 2005 (*)
«Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Procédure de recours en matière de passation des marchés publics – Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles – Association momentanée soumissionnaire – Interdiction pour un des membres d’une association momentanée d’exercer un recours à titre individuel – Notion ‘d’intérêt à obtenir un marché public’»
Dans l’affaire C-129/04,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 25 février 2004, parvenue à la Cour le 9 mars 2004, dans la procédure
Espace Trianon SA,
Société wallonne de location-financement SA (Sofibail)
contre
Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM),
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges,
avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
greffier: Mme K. Sztranc, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 décembre 2004,
considérant les observations présentées:
– pour Espace Trianon SA et la société wallonne de location-financement SA (Sofibail), par Mes P. Coenraets et C. Lépinois, avocats,
– pour l’office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM), par Mes M. Uyttendaele, M. Mareschal et D. Gerard, avocats,
– pour le gouvernement autrichien, par M. M. Fruhmann, en qualité d’agent,
– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. K. Wiedner et B. Stromsky, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 mars 2005,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1, ci-après la «directive 89/665»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Espace Trianon SA (ci-après «Espace Trianon») et la société wallonne de location-financement SA (ci-après «Sofibail»), membres de l’association momentanée «Espace Trianon-Sofibail», à l’office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi (ci-après le «FOREM»), au sujet d’une procédure d’attribution de marché public.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3 L’article 1er de la directive 89/665 dispose:
«1. Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d’application des directives 71/305/CEE, 77/62/CEE et 92/50/CEE […], les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de...
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