Abe séminaire financement i 29 05-2012

Séminaire Financement
Comment financer son activité ?

29/05/2012
ABE-BAO-BEA
Rodolphe d’Udekem d’Acoz

1. FINANCEMENT
2. SOURCES DE FINANCEMENT
3. OUTILS PUBLIQUES
La SRIB [Catherine Vanderhoeven]
Le Fonds Bruxellois de Garantie et Le Fonds de Participation
4. DOSSIER DE FINANCEMENT
5. TEMOIGNAGES DE 2 PME STARTER
CV Trust [David Goldenberg]
Label Green [Alain Dustin]

QUESTIONS & REPONSES

1. FINANCEMENT

1.1 Qu’entend-on par financement ?

1.2 Les différentes formes de financement

1.3 Quelques grands principes

Qu’entend-on par financement ?
Par financement, il faut entendre l’ensemble
des ressources financières, tant internes
qu’externes, à disposition d’une entreprise
(société, indépendant ou asbl) et lui conférant
les moyens d’action nécessaires pour réaliser
son activité.
NB: Le sens généralement utilisé (crédit bancaire) ne concerne donc en
réalité qu’une source de financement parmi d’autres

Les différentes formes de Financement
• Fonds Propres (comptables):
• Capital
• Autofinancement
• Subsides
• Dettes:
• Emprunt subordonné
• Crédits financiers classiques
• Crédits commerciaux & autres crédits

Caractéristiques de ces formes de F.

• Juridiques, Comptables & Fiscales
• Phase de vie de l’entreprise
• Niveau de risque
• Rendement attendu de l’investisseur
• Objet à financer
• Modalités spécifiques, notamment au
niveau coûts et exigibilité
• Accès aux différentes sources

Quelques grands principes (1/3)
• Bien évaluer les besoins de financement:
a) en investissement
b) du cycle d’exploitation

• A chaque besoin correspond une ou
plusieurs formes de financement spécifiques
ou en d’autres mots, on ne finance pas
n’importe quel besoin par n’importe quel
forme de financement

• La durée du financement doit être liée à la
durée de vie économique de l’objet financé
• Il faut trouver un juste équilibre entre:
a)Capitaux propres
b)Capitaux de tiers

• Il faut trouver un juste équilibre entre:
a)Capitaux permanents (long terme)
b)Capitaux provisoires (court terme)

• Les formes et sources de financement
nécessaires et accessibles sont également
influencées par le type d’activité et par la
phase de vie de l’entreprise, surtout pour
des projets innovants
• Il faut veiller à optimiser l’accès aux
différentes formes et sources de
financement

2. SOURCES DE FINANCEMENT

2.1 FONDS PROPRES

2.2 PRET SUBORDONNE

2.3 CREDITS FINANCIERS CLASSIQUES

FONDS PROPRES (1/3)
1/ Capital (social)
1.1 Par l’Entrepreneur(s): NB: aussi apport propre possible en
• Epargne et revenus personnels crédit (avance associé au passif)
• 3F (Family, Friends & Fools)
1.2 Par investisseurs publics en capital-risque, dont:
• S.R.I.B. (Société Régional d’Investissement de Bruxelles)
par le biais de la S.R.I.B même www.srib.be
de sa filiale Brustart (projet starter) www.brustart.be
de sa filiale ExportBru www.exportbru.be
• St’Art Invest, pour les sociétés créatives www.start-invest.be

• Différents Fonds d’investissement locaux / régionaux en Flandres
et en Wallonie

FONDS PROPRES (2/3)
1.3 Par investisseurs privés en capital-risque :
• Plateformes de Crowd Funding
par ex. My First Company www.myfirstcompany.com
• Business Angel(s), en stand alone
ou via un réseau de Business Angels comme
» Be Angels www.beangels.eu
» ou BAN www.ban.be
• Fonds de Venture Capital et de Private Equity
NB: voir notamment www.bva.be
• Sociétés “classiques”

1.4 Par cotation en bourse

FONDS PROPRES (3/3)
2/ Autofinancement
Généré par l’activité de l’entreprise

NB: - Part des résultats positifs non distribués
- Se retrouve en réserve et en résultat reporté
- Peut être incorporé au capital
- Améliore la structure financière
- Diminue la dépendence aux capitaux de tiers

3/ Subsides
NB: non détaillé: pas l’objet de cette présentation

PRET SUBORDONNE (1/2)
- Pas une forme particulière de crédit au niveau technique
- Mais modalité particulière au niveau légal
- Subordination de remboursement en cas de liquidation
- Appelé « quasi Fonds Propres » mais reste un crédit
- Risque plus élevé pour le prêteur
- Coût normalement plus élevé que pour un crédit classique
- Forme de financement complémentaire aux investissements en
capital-risque ou assimilée comme tel
- Surtout pour sociétés en début de phase de vie, notamment si projet
innovant et/ou technologique
- Effet de levier pour obtention d’autres formes de financement
- Prêteurs le plus souvent hors secteur bancaire

PRET SUBORDONNE (2/2)
Par investisseurs publics, dont:
• Le Fonds de Participation www.fonds.org, par le biais de ses solution
de co-financement: Prêts Starteo, Optimeo, Initio, Business Angel+,
et de microcrédit: Prêt Lancement & Jeunes Indépendants
• Le Fonds St’Art Invest www.start-invest.be
• Différents Fonds d’investissement en Flandres et en Wallonie
Par investisseurs privés:
• Fonds de Venture Capital et de Private Equity
• Plus rarement des banques

Les principes de base
• Le type de crédit doit correspondre à la durée de vie
économique de l’objet financé.
• A un besoin de financement de haut de bilan (Long
Terme), doit répondre un crédit bancaire de haut de
bilan (Long Terme ou Fonds Propres, …),
• A un besoin de financement du cycle d’exploitation
doit répondre un crédit bancaire à court terme ou
éventuellement à moyen terme,

CREDITS FINANCIERS CLASSIQUES (1/2)
- Crédits court terme:
• Crédit de caisse
• Avance à Terme Fixe (ATF)
• Factoring
• Autres: crédits d’escompte, crédit de cautionnement,
crédit pour versement anticipé d’impôts, 13e mois, etc
– Crédits Long terme:
• Crédit d’investissement
• Roll Over
• Opération à Tempérament
• Leasing

CREDITS FINANCIERS CLASSIQUES (2/2)
– Par bailleurs de fonds privés, dont:
• Organismes de crédit
• Sociétés de Leasing
• Sociétés de Factoring
• Plateforme de Crowdfunding
- Par bailleurs de fonds publics, dont:
de sa filiale B2e www.b2e.be
de sa filiale Brusoc www.brusoc.be
• Le Fonds St’Art Invest www.start-invest.be

Crédits de caisse

• Crédit de caisse
QUOI?
– C’est l’accord donné par la banque à son client de pouvoir
laisser son compte à vue en découvert jusqu’à une certaine
limite fixée d’avance
DUREE ?
– En principe, pas de limite dans le temps
– Durée déterminée dans certains cas, si une échéance
officielle est fixée

Crédit de caisse
QUOI? Découvert autorisé d’un montant limité
OBJECTIF ?
– Couvrir les écarts de trésorerie temporaires et à régler des
dettes à court terme (fournisseurs, financement délais de
paiement liés aux ventes)
TARIF ?
– Actuellement +/- 11%
– + provision (env. 0,25 % par trimestre sur la situation
débitrice la plus élevée)
– Pénalité de dépassement: 5% pro rata temporis

Crédit de caisse

RISQUE POUR LA BANQUE ?
– Risque de 1er rang (aucun remboursement constant)
– aucun contrôle sur l’utilisation des fonds
AVANTAGES / DESAVANTAGES
– Assez coûteux
– Très flexible

Avances à terme fixe
QUOI ?
– Avances à court terme, avec utilisation flexible dans les
limites d’une enveloppe globale déterminée
– Synonyme = straight loan
OBJECTIF ?
– Financement des besoins de trésorerie pour des montants
plus importants
MONTANT ?
– Min. = +/-125.000 €
DUREE ? Min. = 1 mois Max.= 1 an

Avances à terme fixe
TARIF ?
– Base (Euribor) de la même durée + marge (1 à 3%) en
fonction du rating du client
– Droit de tirage € 60,- par avance (dépend de la banque)
– Encaissement des intérêts à l’échéance
UTILISATION ?
– Mise à disposition sur le compte du client
– En général, on accorde une ligne d’avances
à terme fixe

Le Factoring
Contrat par lequel une entreprise cède ses factures à une
société spécialisée, laquelle fournit, contre rémunération, une
gamme diverse de services

• Problèmes possibles Services factoring
pour le client : comme solution :

• Suivi des factures • Administration
des débiteurs
• Insolvabilité du client • Assurance débiteurs
• Manque de liquidités • Financement débiteurs

Autres crédits bancaires court terme
• Crédit d’escompte cédant ou client
• Crédit d’escompte fournisseur
• Crédit de cautionnement
• Versement anticipé d’impôt
• Pécule de vanaces & 13e mois

Formes de crédit long terme
• Emprunt subordonné (déjà abordé)


• Roll-over

• Opération à tempérament (financement)

• Leasing

Crédit d’investissement

QUOI ?
– Crédit à moyen ou long terme avec différentes possibilités
relatives à l’utilisation, au remboursement et à la révision
du taux
– Durée généralement = à la durée d’amortissement

DUREE ?
• Min. = en principe à partir de > 1 an
• Max. = dépend du bien à financer:
– terrains et immeubles →15 à 20 ans
– installations, machines & équipements →10 ans
– meubles et matériel roulant→ 5 ans
– immobilisé incorporel →5 ans
– fonds de roulement →5 ans

OBJECTIF ?
• Financement d’actifs nécessaires à l’exercice
de l’activité de l’entreprise
UTILISATION ?
• Les fonds sont mis à la disposition du client
sur base de documents probants
(= factures et preuves de paiement)
• Si le privilège du vendeur est établi, le fournisseur est
payé directement

REMBOURSEMENT ?
• Dégressif = capital fixe + intérêts sur capital
ou
constant = montant fixe composé du capital +
les intérêts
• Mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel
• Anticipativement ou après terme échu


TARIFICATION ?
• Sur base du taux d’intérêt interbancaire LT =
(Belgian) Prime Rate + marge (dépend du rating)
• Les intérêts sont calculés selon la périodicité
choisie (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel)
• Révision du taux possible
ou taux fixe pour toute la période


CARACTERISTIQUES ?
• Plan d’amortissement
• Commission de réservation
• Remboursements anticipés:
Attention aux indemnités de réemploi peut être de 6 mois
d’intérêts ou « funding loss total »

Roll-Over
• Alternative au crédit d’investissement
• = Ligne d’avance à terme fixe avec plan de
remboursement flexible
• Accessible au-delà de certains montants
• Taux de base euribor + marge
• Attention au variation de taux

Opération à tempérament
QUOI ?
• Opération de crédit par laquelle la banque met à la
disposition de son client une somme d’argent que
celui-ci promet de rembourser par des paiements
périodiques réguliers
• Pour des montants pour lesquels le CI est trop lourd
DUREE ?
• Déterminée suivant le montant et le but du prêt :
Minimum 4 mois, maximum 84 mois

BUT ?
• Financement à moyen terme de biens à objectif
professionnel
UTILISATION ?
• Mise à la disposition de fonds directement au client
moyennant remise des documents probants
ou
directement au fournisseur si privilège du vendeur.


REMBOURSEMENT ?
• Mensualités constantes en capital et en intérêts,
pour la première fois un mois après l’utilisation
du crédit
TARIF ?
• Taux de chargement mensuel établi sur base
du Prime Rate + marge ou taux forfaitaire

Le Leasing
DEFINITION
• Le leasing est une formule de financement
alternative taillée sur mesure, qui associe les
aspects de la location et de la vente
• Pendant la durée du contrat de leasing, la
société de leasing conserve la propriété
juridique de l'objet, le preneur de leasing en
étant uniquement le locataire.

Le Leasing
QUOI ?
• Formule de crédit alternative simple et souple
• qui n’exige pas de formalités particulières ni de
garanties
• Qui peut intégrer le financement de coûts liés à
l’investissement (installation, transport, etc)
• Financement actifs mobiliers et immobiliers
• Les lignes de crédit auprès de la banque restent ainsi
entièrement disponibles via les sociétés de leasing
liées aux banques

Le Leasing
SORTES ?
• LEASING FINANCIER :
– le total des loyers doit reconstituer le montant investi
– On balance si l’option d’achat: max 15 %
– Bien à l’actif, dette au passif
– Impact compte de résultat: au rythme d’amortissement
• RENTING (dont LEASING OPERATIONNEL) :
- Le total des loyers ne reconstituent pas le montant investi
- avec ou sans contrat de service
- Off balance = location = charges pures

Le Leasing

• AVANTAGES du LEASING ↔ au CREDIT
d’INVESTISSEMENT ou au FINANCEMENT à
TEMPERAMENT
– Pas d’accompte exigé (sauf cas exceptionnels)
– Pas de préfinancement de la TVA
– Souplesse à la fin du contrat

3. OUTILS PUBLICS

3.1 S.R.I.B. (Société Régionale d’Investissement de Bruxelles)

3.2 Fonds de Participation

3.3 Fonds Bruxellois de Garantie

FONDS DE PARTICIPATION
• Institution publique fédérale de crédit
• Pour indépendant, profession libérale et petite entreprise (PE)
• Fournit des emprunts subordonnés à conditions avantageuses
(coûts & garanties) NB: ne prend pas de participation
• En cofinancement (outre une part d’apport propre):
– Avec Banque: Starteo & Optimeo (max 250’€) & Initio (max 100’)
– Avec Business Angel: Business Angel+ (max 125’ €)
• Sous forme de Microfinancement (prêt personne physique):
– Prêt Lancement & Jeune indépendant (max 30’ €)

NB: complément d’information en annexe et
sur www.fonds.org, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

Critères de recevabilité généraux :
• Répondre aux critères européens de la petite entreprise (PE)
• Ne pas être actif dans certains secteurs NB: scope d’exclusion limité!
• Minimum 10% d’apport propre dans le plan d’investissement total
(starteo/optimeo/BA+)
• Minimum 10% de solvabilité après la réalisation de la transaction
(starteo/optimeo/BA+)
• Capacité de remboursement rencontrée endéans les 2 ans
(starteo/optimeo) ou les 3 ans (BA+)
• Uniquement financement de la phase de commercialisation
• Uniquement financement de nouveaux investissements (pas de
refinancement)
• Uniquement pour les entreprises en situation courante (pas pour les
entreprises en difficulté)

Un exemple de montage possible avec Prêt lancement et Starteo

- Apport propre : 15.000 €
- Prêt Lancement du FP : 30.000 €
NB: apport propre x4 limité à 30’ €
- Prêt Starteo du FP : 30.000 €
NB: solde apport propre x4 limité à 250’ €
moins prêt lancement octroyé)
- Crédit bancaire : 30.000 €
NB: prêt bancaire au moins égal à prêt du FP

Total : 105.000 €


1e effet de levier : 37.5’ €

= 7.5’ € d’apport propre + 30’ € de prêt lancement (4x7.5’€)

2e effet de levier : 67.5’ €

= 7.5’ € d’apport propre + 30’ € de prêt starteo (4x7.5’ €) + 30 ‘ €
de prêt bancaire


Au niveau personne physique :
Prêt subordonné (Prêt lancement) pour 30’ €

Au niveau de la société :
Capital : 45’ €
• 15’ (2x7.5’ apport propre originel)
• 30’ (apport propre via Prêt lancement)
Prêt subordonné (Starteo) : 30’ €
Prêt bancaire : 30’ €

FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE (1/2)
• Institution publique régionale
• Pour indépendants et PME
• Qui réalisent des investissements en Région Bruxelloise
• Octroit des garanties (et non des crédits)
• Grands principes:
– Garantie supplétive
NB: intervient après épuisement des autres sûretés
– Couvre maximum 80% du risque bancaire
• Maximum 500.000 € NB: au-delà, intervention ministérielle

FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE (2/2)
• Coût (limité) partagé entre banque et entreprise:
– 0.525% x montant de garantie x nombre d’années (réparti 1/3 – 2/3)
– 0.35% si projet starter (réparti 1/2 – 1/2)
• Trois formules:
1. Préaccord (avant demande de crédit) : introduction par
l’entrepreneur directement au FBG. Valable 4 mois. La banque
demande une confirmation du Préaccord au Fonds.
2. Garantie sur Demande : introduction par la banque
3. Garantie Simplifiée ou “de crise” : la banque engage directement
la garantie du Fonds si certaines conditions sont respectées

NB: complément d’information en annexe et
sur www.fondsbruxelloisdegarantie.be, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

4. DOSSIER DE FINANCEMENT

4.1 Grands principes à respecter
pour convaincre son banquier

4.2 Garanties

Préparer sa demande de financement :
quelles priorités?

Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier

• La qualité du projet
– Préparer un bon business plan et un bon plan
financier
– Arguments mesurables
– Présentation claire, précise et concise
– Qualité = Variable subjective
– On n’a qu’une fois l’occasion de faire bonne
impression

• Le profil de l’entrepreneur:
– Compétences professionnelles ( formations,
expériences, attestations..)
– Honorabilité du demandeur
• Historique du demandeur
• Preuves de régularité et explications probantes
– Commitment
– Vision stratégique
– Capacité de convaincre et de défendre le projet

• Les revenus et perspectives de rentabilité
- Détermination de la solvabilité par vérification de la
stabilité des revenus futurs (secteur et qualité du
demandeur)
- si starter justification des prévisions des bénéfices
escomptés
- si non starter = moyenne des cash flow des 3
dernières années.


• Les revenus et perspectives de rentabilité
- analyse de l’impact d’un nouvel investissement sur
la rentabilité
- si reprise d’activité – présenter les changements
prévus (chiffre d’affaires, personnel..)

• Fonds de roulement
– Fonds propres société +dettes long terme – actifs
fixes
– doit être positif ou le devenir suite au
financement
• La structure financière / solvabilité
– Fonds propres / total bilan> 10%
– Fonds propres/dettes long terme > 20%
NB: attention aux comptes courants associés à l’actif

• Les garanties
– Risque du projet sera évalué
– Couverture exigée en fonction de ce risque
• Capacité de remboursement
– Capacité de faire face à ses engagements
(existants et futurs)
– Basée sur un plan financier
– Réalisme des prévisions/justificatifs

Les garanties …
• Crédit = risque pour la banque
• Risque de non remboursement
• Dépend de différents facteurs : compétences
du demandeur, facteur humain, facteur
temps, conjoncture économique..
• Garantie réelle / Garanties personnelle ou
morale / Privilège
• Valeur de la garantie relative !!

Garanties réelles …
• Les garanties réelles portent sur un bien meuble ou
immeuble possédant une valeur définie et confère
un privilège sur le bien :
– l’hypothèque,
– la mise en gage du fonds de commerce,
– le gage sur valeurs mobilières,
– la gage sur marchandises
– le nantissement de créances ou d’avoirs en compte,
– l’endossement de factures,
– le gage sur effets de commerce,
– la cession d’une police d’assurances-vie…

Garantie personnelle
• La garantie personnelle la plus connue est le
cautionnement
• Le cautionnement est un contrat par lequel la caution
s’engage envers un créancier à respecter les
engagements contractés par un débiteur principal si ce
dernier ne le fait pas. En exigeant un cautionnement,
l’institution financière étend sa garantie à un patrimoine
qui se trouve en dehors de l’entreprise.
• Les cautionnements exigés par le banquier sont
généralement solidaires et indivisibles.

Garantie morale
• Les garanties morales ne confèrent aucune créance
privilégiée à la banque
• Elles reposent essentiellement sur la confiance accordée
à l’emprunteur quant au respect de ses engagements. En
cas de dénonciation de crédit, le prêteur se trouve sur le
même pied, voire moins bien placé, que les autres
créanciers
• Une des garanties morales les plus connues est le mandat
hypothécaire (= convention par laquelle le propriétaire
d’un bien donne un mandat irrévocable au prêteur de
prendre une hypothèque sur un immeuble)

AGENCE BRUXELLOISE
POUR L’ENTREPRISE
L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise peut vous
aider pour le lancement et le développement de
votre projet d’entreprise, notamment pour son
financement, via ses différents outils
d’information, via ses conseillers et via son
réseau de partenaires.
ABE – Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles
Tél: par le n° régional d’aide à l’entreprenariat: le 1819
www.abe.irisnet.be

NB: Complément d’information en annexe et sur www.abe.irisnet.be et www.1819.be

Merci pour votre attention
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
E-mail: info@abe.irisnet.be
Web : www.abe.irisnet.be

www.1819.be
www.monstarterkit.be
www.ecosubsibru.be

Tel 1819
info@1819.be

ANNEXE 1 :
S.R.I.B. – Société Régionale
d’Investissement de Bruxelles
Voir document séparé
www.srib.be

ANNEXE 2 :

www.fonds.org

• En guise d’introduction …

• 45.000 entrepreneurs aidés depuis 1984 pour le lancement, le
développement ou la reprise de leur entreprise

• depuis 1984, € 1 milliard de crédits ont été octroyés

• chaque année entre 2000 et 2500 demandes de prêts
examinées

• montant total octroyé en 2011 : € 56.732.072

Organisme public fédéral

Créé en1984 :

• Prêt subordonné chômeur

• Prêts avantageux en cofinancement avec
la Caisse Nationale de Crédit
professionnel

Aujourd’hui :

• Organisme parastatal autonome

• 1 siège à Bruxelles - 70 employés

• Prêts avantageux aux petites entreprises
et accompagnement des starters

• Prestations de services financiers,
informatiques et techniques à des
institutions tierces, en mission déléguée
de l’Etat ou sur base contractuelle

A qui sont destinés les prêts du Fonds ?
Entrepreneurs débutants ou déjà installés :

• Indépendants

• Titulaires de professions libérales

• Petites entreprises, c’est à dire des entités qui occupent moins
de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total
du bilan n’excède pas € 10 millions

Les prêts pour démarrer

Initio Starteo Prêt Business
Lancement Angel+
Petites entreprises Indépendants ou
qui veulent obtenir PME qui Demandeurs Entreprises
l’accord du Fonds démarrent ou qui d’emploi innovantes qui se
de participation pour sont actifs depuis inoccupés qui lancent avec un
leur projet maximum 4 ans souhaitent lancer Business Angel
d’investissement leur activité
avant de s’adresser
à une banque
Plan Jeunes
Indépéndants

Demandeurs
d’emploi de moins
de 30 ans avec un
projet d’entreprise

Les prêts pour se développer

Initio Optimeo Business
Angel+
Petites entreprises
qui veulent obtenir Entreprises
l’accord du Fonds Entreprises innovantes qui
de participation pour actives depuis élargissent leurs
leur projet minimum 4 ans activités avec un
d’investissement Business Angel
avant de s’adresser
à une banque

Starteo/Optimeo : € 250.000/€ 350.000
Initio : € 100.000
BA+ : € 125.000
Casheo : € 250.000

Private
Co-
Investment
financement
Facility

Prêt lancement : € 30.000
Plan Jeunes Indépendants
Micro-
finance

Qui sont les partenaires
du Fonds du participation ?

Professionnels du chiffre

Réseaux de Business Angels

STARTEO & OPTIMEO

Pour qui ?
• Starteo : starters (moins de 4 ans en activité principale)
• Optimeo : tous les autres indépendants, professions
libérales et petites entreprises

Pour quoi ?
• Tous les investissements (y compris le besoin en fonds de
roulement)
• Investissements immobiliers (professionnels)

Comment ?
• Via l’une des banques partenaires du Fonds

STARTEO & OPTIMEO

• Un prêt subordonné de maximum € 250.000

• Taux d’intérêt : taux BEPR (minimum de 3 % l’an)

• Durée : 5, 7 ou 10 ans

• Remboursements : capital constant (1x/mois ou 1x/trimestre)
ou amortissements constants (1x/mois)

• Franchise de remboursement en capital possible : 1 an
(gratuit) ou 2 ans (+0,25%)

• Garanties : souplesse ! Exemples : cautionnement, mandat
hypothécaire, blocage et subordination des avances associés

STARTEO & OPTIMEO

• Starteo

Entrepreneur : 1/9 Organisme de crédit : 4/9 Fonds de participation : 4/9

(€ 62.500) (€ 250.000) (€ 250.000)

• Optimeo

Entrepreneur :1/7 Organisme de crédit : Fonds de participation : 3/7
3/7

(€ 83.333) (€ 250.000)
(€ 250.000)

STARTEO & OPTIMEO

Cas particulier : reprise d’une affaire par rachat de parts

• Le plafond du prêt Starteo ou Optimeo est porté à € 350.000

• Le montant du prêt du Fonds est limité :

• au montant de celui accordé par la banque

• à 35 % de l'investissement professionnel si le montant de
l'intervention demandée dépasse € 250.000

INITIO
Depuis le 1 décembre 2008, le Fonds de participation propose
également le prêt INITIO :

• Une des réponses des autorités fédérales au besoin de crédit des
PME en Belgique, compte tenu de la crise économique et financière

• Un produit destiné aux indépendants, aux professions libérales et
aux petites entreprises, qui s’ajoute aux prêts existants du Fonds

• Pour le financement de tous les investissements, sauf l’acquisition
de biens immobiliers ou la construction de nouveaux bâtiments

• Une procédure d'introduction du dossier inversée par rapport à
Starteo et Optimeo : “La moitié de votre crédit en poche avant
même d'aller trouver la banque »

INITIO
La procédure d'introduction de la demande de prêt est inversée :

Classique : Starteo/Optimeo

Banque Fonds de
Entreprise demande analyse accord Entreprise
participation
crédit analyse
bancaire Starteo/Optimeo

Nouveau : Initio

Banque
Entreprise demande Fonds de accord
Entreprise demande analyse
participation crédit
analyse Initio bancaire
Professionnels
du chiffre

INITIO

• Taux d’intérêt : 4% l’an

• Durée : 3, 5 ou 7 ans

• Remboursements : capital constant (1x/mois ou 1x/trimestre)
ou amortissements constants (1x/mois)


• Garanties
• personne physique : aucune garantie demandée
• personne morale : cautionnement associés actifs

INITIO

Entrepreneur : 1/10 Organisme de crédit : 4/10 Fonds de participation : 5/10

(€ 20.000) (€ 80.000) (€ 100.000)

• le demandeur peut introduire un dossier directement au Fonds de
participation, à l'aide du formulaire disponible sur www.fonds.org

• la demande n'est valable que si le formulaire de demande est
contresigné par un expert-comptable externe agréé par l'IEC, un
comptable agréé par l'IPCF, ou un réviseur d'entreprises agréé par
l'IRE

PRET LANCEMENT

• Bénéficiaires : les demandeurs d’emploi inoccupés
• Introduction de la demande de prêt via l’une des structures
d’appui aux starters qui collaborent avec le Fonds

• Un crédit pour financer tous les investissements
professionnels (y compris le besoin en fonds de roulement)

+ un accompagnement post-création pendant 18 mois par
une structure d’appui spécialisée

PRET LANCEMENT

• Taux d’intérêt : 4,25% pour les prêts à 5 ans
4,50% pour les prêts à 7 ou 10 ans

• Remboursements : amortissements constants (1x/mois)


• Pas de garanties demandées !

Entrepreneur Fonds de participation: 4/5
ou 1/5
Organisme de crédit

(€ 7.500) (€ 30.000)

Plan Jeunes Indépendants
• Pour qui?
• les demandeurs d’emploi inoccupés de moins de 30 ans, qui
s’installent pour la première fois comme indépendants.

• Quoi ?
• Un accompagnement de 3 à 6 mois par une structure d’appui
pour la préparation du projet
• Un défraiement mensuel de € 375 pendant la préparation du
projet (3 à 6 mois), avec possibilité de cumuler ce montant avec
une allocation d’attente ou d’établissement.
• Moyennant acceptation du dossier, un prêt Lancement + une
« tranche de subsistance » sans intérêts de € 4.500
• Un accompagnement post-création de 18 mois par la structure
d’appui

ANNEXE 3 :
FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE

www.fondsbruxelloisdegarantie.be

Mission

Fournir aux organismes de crédit, moyennant le paiement
d’une contribution annuelle, une part substantielle des
garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants, pour
l’octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-
Capitale

Champ d’application

Le Fonds Bruxellois de Garantie s’adresse

• Aux PME et aux personnes physiques
• qui réalisent des investissements à Bruxelles
• de tous secteurs d’activité sauf agricole, secteur public, les hopitaux,
notaires, huissiers..

Principes essentiels

Principe 1 : La garantie du Fonds est supplétive (après épuisement des autres
sûretés)

Principe 2 : La garantie porte uniquement sur le capital (à l’exclusion des
intérêts, frais,…)

Principe 3 : La garantie implique toujours que la banque supporte une partie
du risque du crédit

Produits du FBG

1. Préaccord (avant demande de crédit) : les indépendants et les PME
introduisent une demande directe au FBG. Valable 4 mois. La
banque demande une confirmation du Préaccord au Fonds.

2. Garantie sur Demande : la banque introduit une demande de
garantie au Fonds.

3. Garantie Simplifiée : la banque engage directement la garantie du
Fonds sous certaines conditions.

Modalités d’intervention
1. Préaccord / 2.Garantie sur demande

– Types de crédits
• Les crédits professionnels
– Investissements immobiliers (partie professionnelle)
– Investissements matériels et immatériels
– Reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle
– (re)constitution du fonds de roulement
– reprise d’un fonds de commerce ou achat d’actions
• Les opérations de leasing financier
• Les crédits de cautionnement
• Remboursement de crédits existants (restructuration)
• Évènements extraordinaires ( catastrophes naturelles..)

1. Préaccord / 2. Garantie sur demande

– Couverture : 80 % du montant total du crédit
– Intervention maximum : 500.000 €
• (au-delà: autorisation du Ministre)
– Durée maximale : 10 ans CI long terme
court terme max 5ans si <50.000€
max 1 an si >50.000€
– Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties
– Contribution forfaitaire unique : 0,525% de la garantie
x nombre d’années
• 0,35% à charge du bénéficiaire (0.175% pour les
starters)
• 0,175% à charge de la banque
– Délai de décision : 15 jours

3. Garantie expresse “garantie de crise”

– Types de crédits
• Les crédits professionnels
– Investissements immobiliers (partie professionnelle)
– Investissements matériels et immatériels
– Reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle
• Les opérations de leasing financier
• Les crédits de cautionnement
• Crédit pour assurez le fonds de roulement

3. Garantie expresse “garantie de crise”

– Couverture : 80 % du montant total du crédit
– Intervention maximum : 250.000 €
• (au-delà: autorisation du Ministre)
– Durée maximale : 5 ans
– Caution des associés pour 50% de la garantie du FBG
– Contribution forfaitaire unique : 0,525% de la
garantie
• 0,35% à charge du bénéficiaire (0.175% pour les
starters)
• 0,175% à charge de la banque
– Délai de confirmation : 5 jours

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