Questions fréquentes

Vous trouverez dans cette rubrique quelques-unes des questions les plus fréquemment posées.

Il s’agit d’explications générales, alors que des consultations personnalisées et des avis juridiques individuels ne sont pas possibles.

Entrée en vigueur et délais

  • Est-il obligatoire d’adapter les statuts pendant la période transitoire?

    Oui, la loi indique que les statuts doivent être rendus conforme à la nouvelle loi pendant la période transitoire de 24 mois.

  • Faut-il tenir une assemblée générale pour adapter les statuts à la nouvelle loi ?

    Oui, pour les ASBL il faut une assemblée générale qui délibère suivant les conditions telles quelles sont établies par la loi modifiée du 21 avril 1928 pour la modification des statuts. Pour les fondations, il faut une décision du conseil d'administration. Comme pendant la période transitoire les dispositions de la loi de 1928 continuent à s'appliquer, l'assemblée doit être tenue en respectant toutes les dispositions de la loi de 1928. Le cas échéant il y a lieu de soumettre les modifications adoptées en assemblées générale à l'homologation du tribunal si les conditions de quorum n'ont pas été remplies. Par exception, si les modifications requises pour la mise en conformité se limitent à remplacer des références des numéros d'articles de l'ancienne loi par des numéros de dispositions de la nouvelle loi ou s'il s'agit de supprimer les références à une disposition abrogée, le conseil d'administration peut décider seul de faire les modifications nécessaires sans qu'une décision doive être prise par une assemblée générale. Pour mémoire, il est rappelé que pour les ASBL reconnue d'utilité publique et pour les fondations, il faut soumettre les modifications envisagées au ministère de la Justice pour accord avant la tenue de l'assemble générale de l'ASBL ou avant la prise de décision par le Conseil d'administration de la fondation.

  • La nouvelle loi s’applique-t-elle aux ASBL et fondations qui seront créées après son entrée en vigueur ?


    Oui, toutes les nouvelles ASBL et fondations, créées après l'entrée en vigueur de la loi, devront suivre cette nouvelle loi dès leur création.

  • Pourquoi modifier les statuts pendant la période transitoire si la loi s’applique de toute façon après la fin de la période transitoire ?

    La première raison est qu'il s'agit d'une obligation légale et que le conseil d'administration a l'obligation et la responsabilité de s'assurer que l'ASBL ou la fondation respecte la loi. Une autre raison est qu'il est difficile d'appliquer des statuts dont certaines clauses bien qu'encore écrites dans les statuts ne sont plus applicables. Il devint très difficile pour les membres de l'ASBL et les membres du conseil d'administration de savoir quelles dispositions s'appliquent encore et quelles dispositions ou parties de disposition sont non applicables. Enfin, l'ASBL ou la fondation ne peut pas profiter des nouvelles dispositions favorables de la loi qui ne sont applicables que si les statuts les prévoient comme par exemple la possibilité de tenir une assemble ou d'un conseil d'administration par voie de vidéo-conférence.

  • Quand est-ce que la loi entre en vigueur?

    La loi entre en vigueur le 23 septembre 2023. Elle est tout de suite applicable aux nouvelles ASBL et fondations constituées à partir de cette date. Elle n'est applicable aux ASBL et fondations existantes qu'à partir du moment où elles ont adapté leurs statuts à la nouvelle loi, adaptation qui intervient pendant une période transitoire de deux ans. Elle est applicable à toutes les ASBL et fondations après la fin de la période transitoire, c'est-à-dire à partir du 24 septembre 2025, même si elles n'ont pas adapté leurs statuts pendant la période transitoire.

  • Que se passe-t-il si les statuts n’ont pas été adaptés pendant la période transitoire ?

    Dans ce cas les clauses statutaires contraires aux dispositions de la nouvelle loi seront réputées non écrites et les dispositions impératives de la nouvelle loi seront applicables.

  • Quelle est la durée de la période transitoire ?

    Elle est de 24 mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elle commence le 23 septembre 2023 et s'achève le 23 septembre 2025 à minuit.

  • Quelle est la sanction au cas où les statuts n’ont pas été modifiés pendant la période transitoire ?

    Les dispositions contraires à la nouvelle loi sont réputées non écrites et donc inapplicables. L'ASBL et la fondation sont en contravention avec la loi puisque la loi dit clairement qu'il s'agit d'une obligation.

  • Des traductions en d’autres langues du document Le guide comptable de la petite association seront-elles disponibles ?

    Oui, des traductions en allemand, anglais et d’autres langues éventuelles seront disponibles à l'avenir.

  • Existe-t-il également un guide comptable pour les moyennes et grandes asbl?

    A l'heure actuelle, le seul guide publié s'adresse aux petites associations. Mais de nombreuses réponses apportées peuvent également être utiles aux moyennes ou grandes asbl, comme p.ex. les explications fournies et relatives aux critères de catégorisation en 3 catégories ou le passage d'une catégorie à une autre au fil du temps.

  • Que veut dire le terme « tranche de membres » ?

    Le texte utilise “ tranche de membres” dans un sens quantitatif, donc 0 à 50 membres ou 0 à 100 membres. Le nombre exact des membres par tranche sera défini dans un règlement grand-ducal qui sera disponible ultérieurement.

  • Le règlement grand-ducal auquel la loi fait référence existe-t-il déjà ?

    Le règlement grand-ducal est en cours d’élaboration et sera disponible ultérieurement.

  • Où peut-on trouver le schéma de présentation des comptes annuels des asbl ?

    Le règlement grand-ducal y relatif est en cours d’élaboration et sera disponible ultérieurement. Le dépôt du schéma de présentation deviendra seulement obligatoire dès le premier dépôt des comptes de l’asbl après l’adaptation de ses statuts à la loi du 7 août 2023, ou après l’écoulement de la période transitoire le 24 septembre 2025.
Démarches auprès de LBR

  • Quelles sont les nouvelles inscriptions obligatoires au RCS ?

    Je suis légalement tenu d’inscrire au RCS :
    • Le délégué à la gestion journalière pour les ASBL ou fondations qui en nomment un
    • Le représentant permanent de tout mandataire personne morale nommé au sein d’une ASBL ou fondation
    • Le réviseur d’entreprise obligatoirement nommé pour les grandes ASBL, les ASBL d’utilité publique et les fondations
    • Les opérations de fusion.

  • Dans quel cas nommer un représentant permanent ?

    Si je choisis de nommer un mandataire personne morale (et non personne physique), je suis tenu d’inscrire un représentant permanent personne physique de ce mandataire (administrateur, délégué, liquidateur).

  • Dans quel cas nommer un réviseur d’entreprises ?

    Toute grande ASBL, ASBL d’utilité publique et fondation doit obligatoirement nommer un réviseur d’entreprises agréé pour le contrôle de ses comptes annuels.

  • Quels sont les documents à déposer au RCS pour mon ASBL ou fondation ?

    Je suis légalement tenu de déposer au RCS :
    • Le formulaire de réquisition (d’immatriculation, de modification et de radiation) : cliquez ici
    • L’acte constitutif (sous seing privé ou par acte notarié) à enregistrer
    • Les modifications des statuts en intégralité
    • L’arrêté grand-ducal reconnaissant mon ASBL d’utilité publique
    • L’arrêté grand-ducal d’approbation pour une fondation
    • Les comptes annuels (cf. question sur les documents comptables)
    • La décision d’approbation de la fusion (et la copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation pour la fusion de deux fondations)
    • La décision judiciaire qui prononce la dissolution ou la nullité de l’ASBL ou de la fondation ou la nullité des modifications aux statuts
    • La transformation de la forme juridique
    • L’extrait portant affectation des biens suite à la décision de clôture de mon ASBL

  • Dois-je déposer annuellement la liste des membres de mon ASBL ?

    Depuis la loi du 7 août septembre 2023, je ne dois plus déposer annuellement la liste des membres de mon ASBL auprès du RCS. Je tiens toutefois à disposition une liste actualisée de mes membres au siège de mon association.

  • Quels documents comptables dois-je déposer ?

    Dans les 7 mois après la clôture de l’exercice, je dois déposer :
    • Pour les petites ASBL : état des recettes et dépenses + annexe
    • Pour les moyennes ASBL : comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes, annexe)
    • Pour les grandes associations, les ASBL d’utilité publique et les fondations : comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes, annexe) + rapport du réviseur d’entreprise agréé.

  • Le dépôt annuel de mes comptes est-il payant ?

    Les frais sont fixés par règlement grand-ducal. Je ne paie aucun frais de dépôt de mes documents comptables pendant la période transitoire de 24 mois d’application de la loi du 7 août 2023.

  • Quels sont les documents publiés au RESA ?

    Parmi les documents que j’ai déposés au RCS, certains sont publiés et consultables par le grand public :
    • L’acte constitutif reprenant les statuts de mon ASBL ou fondation
    • L’acte modificatif des statuts de mon ASBL ou fondation (publié en intégralité)
    • L’acte d’approbation de la transformation de la forme juridique de mon ASBL ou de ma fondation reprenant les nouveaux  statuts (en intégralité)
    • La décision d’approbation de la fusion
    • L’extrait portant affectation des biens de l’ASBL suite à la décision de clôture.
    Les comptes annuels sont publiés par mention autogénérée par LBR lors de leur dépôt. La nomination, le renouvellement ou la fin de mandat des mandataires et du réviseur d’entreprises agréé de mon ASBL ou de ma fondation est publiée par extrait autogénéré par LBR sur base du formulaire de réquisition que j’ai déposé.

  • Quelles sont les démarches à effectuer auprès du RBE ?

    Je dois toujours identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de mon ASBL ou fondation au RBE, dans un délai d’un mois à partir de l’inscription ou la modification des membres du conseil d’administration. Il suffit de cliquer ici.