Police

En cas d'urgence police, un seul numéro : 101

Toutes les Zones de Police doivent être organisées afin d'assurer les mêmes services aux citoyens.
Aucun texte n'impose un organigramme-type aux Corps de Police locale mais, afin de garantir un service minimum à la population, l'Arrêté royal du 17.09.2001 précise les sept fonctionnalités qui doivent être assurées. Les règles de fonctionnement et d'organisation des Corps de Police locale doivent contribuer à l'exercice optimal de ces fonctionnalités, qui sont :

• Le travail de quartier
• L'accueil
• L'intervention
• L'assistance policière aux victimes
• La recherche et l'enquête locales
• Le maintien de l'ordre public
• La circulation

Le Collège de police est constitué des bourgmestres des différentes communes constituant la zone pluricommunale. Le mandat de membre du collège de police prend cours au moment de la prestation de serment en qualité de bourgmestre.
Le membre du collège de police absent ou empêché est remplacé conformément aux dispositions de l'article 14 de la nouvelle loi communale.
Le collège de police désigne un de ses membres comme président.
Pour le surplus, le rang des membres du collège de police est déterminé par le nombre de voix accordé à chacun d'entre eux conformément à l'article 24. (Article 23 de la loi sur la police intégrée, structurée à deux niveaux - LPI).

Au sein du collège de police, chaque bourgmestre dispose d'un nombre de voix proportionnel à la dotation policière minimale que sa commune investit dans la zone pluricommunale (Article 24 LPI).

Le collège de police ne peut délibérer que si la majorité des voix visée à l'article 24 est représentée.

Les décisions du collège de police sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, le collège de police reporte l'affaire à une prochaine réunion. Si la majorité des voix du collège de police a déclaré au préalable urgent le traitement de l'affaire, ou si l'affaire avait été reportée lors d'une réunion précédente après parité de voix, la voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.

Le collège de police est responsable devant le conseil de police.

La composition et les attributions du conseil de police sont prévues dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) publiée au Moniteur Belge du 05 janvier 1999. Certains articles de la LPI font référence à la nouvelle loi communale dont une grande partie a été régionalisée et donc il est utile de consulter le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD - M.B. du 12/08/2004, p. 59699; Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262) pour connaître toutes les missions du Conseil de police.

Nous nous attarderons uniquement sur ce qui concerne la police locale 5284 Ans/Saint-Nicolas.

La zone de police se compose de deux communes, Ans et Saint-Nicolas. Notre zone de police est donc une zone pluricommunale.
Attributions du conseil de police
Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.

Le collège et le conseil de police n'ont pas d'attribution de police administrative, seuls les conseils et collèges communaux disposent de cette prérogative. C'est ainsi que le collège et le conseil de police ne peuvent éditer un règlement général de police sur le zone de police. Cette responsabilité incombe à chaque conseil communal de la zone, respectant de la sorte, le principe d'autonomie communale.

Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret.

Le Conseil de police :

• Règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale ;
• Fixe son règlement d'ordre intérieur ;
• Vote chaque budget zonal de l'exercice suivant et approuve le compte communal de l'exercice antérieur ;
• Adopte le cadre et l'effectif de la police locale 5284 Ans/Saint-Nicolas ;
• Décide de la passation des marchés publics (travaux, fournitures, services, …) et fixe leurs conditions ;
• Gère le patrimoine de la police locale 5284 Ans/Saint-Nicolas ;
• Propose la nomination du chef de Corps au Roi et propose la reconduction de son mandat tous les cinq ans ;
• Déclare les emplois vacants ;
• Désigne le personnel aux emplois vacants ;
• Décide d'ester en justice ;
• Démissionne ou suspend le personnel ;
• Exproprie pour utilité publique.