Message du Vice-Premier ministre et
Ministre d’État de l’Économie et des Finances

Au cours de la dernière année, deux sommets nationaux ont réuni les forces vives de notre nation. Entre les deux sommets, plusieurs chantiers ont conçu une série d’initiatives pour améliorer économiquement et socialement les vies individuelle et collective de nos compatriotes.

Cet exercice extraordinaire de réflexion nous a permis de dégager les deux grandes priorités du présent budget : poursuivre l’assainissement des finances publiques et en même temps et avec la même ardeur, mener la bataille pour l’emploi.

Sur le plan du redressement financier, la route est tracée et suivie en direction du déficit zéro. Pour la deuxième année de suite, nous atteignons la cible fixée. Le cercle vertueux est amorcé. La crédibilité nouvelle du gouvernement du Québec se consolide, une année à la fois, et cela va continuer.

Sur le front de la croissance économique, nous avons observé plusieurs signes encourageants au cours des derniers mois. Les prévisions pour 1997 ne sont pas pour autant satisfaisantes, notamment en termes de création d’emplois. C’est pourquoi ce budget contient des mesures majeures pour nous rapprocher des objectifs d’emplois convenus avec nos partenaires des sommets.

J’annonce aujourd’hui un plan d’investissements privés et publics de plus de 5 milliards de $.

Ce budget propose en outre une réforme majeure de notre fiscalité, pour la rendre plus simple, plus compétitive, plus équitable et plus créatrice d’emplois. Jamais, en 25 ans, notre système fiscal n’aura été autant simplifié.

Cette réforme est au départ neutre sur le plan financier, pour l’État comme pour les contribuables. Financée en grande partie par un relèvement d’un point de la taxe de vente, elle diminuera nettement l’impôt sur le revenu des particuliers et permettra d’alléger de 280 millions de $ le fardeau fiscal des contri-buables, dès que le déficit budgétaire aura été éliminé.

Ce budget comporte enfin un allégement des taxes sur la masse salariale, des actions pour aider les jeunes à prendre leur place dans la société et un appui au développement de divers secteurs tels que l’économie sociale, les forêts, les mines, l’habitation sociale et les communautés rurales.

Bernard Landry

Vice-Premier ministre et
Ministre d’État de l’Économie et des Finances
Le 25 mars 1997

UN BUDGET POUR L’EMPLOI

Deux sommets nationaux ont produit une série d’initiatives destinées à faire progresser le Québec. Dans la foulée, le gouvernement et ses partenaires se sont donné comme objectif de rattraper et dépasser le taux de création d’emplois du Canada d’ici trois ans.

Les perspectives économiques

De nombreux signaux traduisent, depuis plusieurs mois, une nette amélioration de la conjoncture économique.

- Les ventes au détail se sont raffermies, le marché de la revente d’habitations a rebondi et les livraisons manu-facturières se sont accrues fortement.

- Les exportations internationales des entreprises québé-coises ont augmenté de près de 18 % depuis mars 1996, contre 7,4 % au Canada.

- Les taux d’intérêt ont beaucoup diminué au cours des deux dernières années.

- Depuis juillet, il s’est créé 64 000 emplois au Québec, dont près de la moitié durant les trois derniers mois.

- Les entreprises privées ont accru de 12,6 %, en 1996, leurs investissements au Québec, soit trois fois plus qu’au Canada.

- Les firmes étrangères ont annoncé, en 1996, des inves-tissements de 2,5 milliards de $ au Québec.

À court terme, le Québec doit cependant passer par une période d’ajustement difficile. Le lourd endettement privé et public hérité du passé freine encore la croissance.

Le budget a été élaboré selon une hypothèse de croissance conservatrice de 1,5 % en 1997 et la création d’emplois anticipée se chiffre à 25 000.

Les mesures contenues dans ce budget et l’action globale du gouvernement et de ses partenaires se conjugueront pour que cette prévision soit largement dépassée.

1. UN PLAN D’INVESTISSEMENTS PRIVÉS ET
PUBLICS DE 5,3 MILLIARDS DE $

Le budget propose une stratégie concrète pour faciliter le démarrage de 5,3 milliards de $ d’investissements créa-teurs d’emplois au cours des 18 prochains mois.

Des investissements privés de 4,2 milliards de $

– Cette stratégie repose avant tout sur le déclenchement de 4,2 milliards de $ d’investissements privés, véritable moteur de la croissance. Le gouvernement mettra en place le train de mesures suivant :

— création du Fonds pour l’accroissement de l’inves-tissement privé et la relance de l’emploi (FAIRE);

— renforcement des dispositions fiscales favorisant l’investissement privé;

— partenariats avec les sociétés d’État pour la réalisation de projets du secteur privé;

— appui à des investissements en environnement;

— attraction d’une nouvelle clientèle industrielle par la disponibilité d’un bloc de 500 mégawatts de puissance énergétique et le Fonds de développement industriel.

INVESTISSEMENTS PRIVÉS

Moyens pour favoriser le démarrage
d’investissements privés

Investissements et coût pour le gouvernement
(en millions de $)

– Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi : 2,2 milliards de $ de projets

Ce nouvel instrument, dans lequel le gouvernement injecte 250 millions de $, sur une période de 18 mois, vise prioritairement les projets de plus de 25 millions de $, notamment dans le secteur manufacturier, les technologies de l’information et le tourisme.

– Incitations fiscales et partenariats avec des sociétés d’État : 1,3 milliard de $ d’investissements privés

Des incitations fiscales à l’égard de certains nouveaux inves-tissements privés réalisés au Québec d’ici au 31 décembre 1998 seront mises en place.

– Les entreprises bénéficieront d’un congé de taxe sur le capital pendant deux ans.

– La déduction pour amortissement accéléré sera portée de 100 % à 125 %.

L’aide fiscale aux nouvelles PME sera également bonifiée.

– Les PME nouvellement créées ne paieront aucune taxe ni impôt pendant leur cinq premières années d’exis-tence : la durée du congé fiscal (impôt sur le revenu, taxe sur le capital et cotisation au Fonds des services de santé) accordé aux nouvelles entreprises passera de trois à cinq ans.

Les sociétés d’État agiront comme un levier pour favoriser le démarrage de nouveaux projets en partenariat avec le secteur privé.

– 235 millions de $ d’investissements
pour l’environnement

– Un programme d’aide à l’investissement dans les struc-tures d’entreposage et les équipements de traitement des déchets organiques sera mis en place et devrait per-mettre que près de 200 millions de $ soient investis au cours des deux prochaines années par les entreprises agricoles.

– Ce programme aidera ces entreprises à se conformer à l’entrée en vigueur de la règlementation sur la pollution d’origine agricole.

– Les villes de Mo ntréal et Québec bénéficieront d’un programme d’aide financière afin de réhabiliter les terrains contaminés. Ce programme sera financé en parts égales par le gouvernement et les villes concernées et permettra de réaliser des investissements de 32 millions de $ au cours des deux prochaines années.

– La taxe de 8,2 cents sur le litre de propane sera a bolie. Tout en réduisant la pollution, on favorisera ainsi l’industrie québécoise de fabrication de réservoirs de propane.

– Fonds de développement industriel et bloc de puissance énergétique : des investissements de 500 millions de $

Deux leviers importants ont été mis au point lors du Sommet de Montréal afin d’attirer une nouvelle clientèle industrielle au Québec : le Fonds de développement industriel et la disponibilité d’un bloc de 500 mégawatts de puissance énergétique. Au cours des deux prochaines années, un mini-mum de 500 millions de $ d’investissements privés seront encouragés.

Des investissements publics de 763 millions de $

Le secteur public contribuera lui aussi à la création d’emplois. Il le fera en assurant la réalisation, dès cette année et l’an prochain, de plusieurs projets prioritaires pour la satisfaction des besoins de la population québécoise.

– Santé et services sociaux

305 millions de $ pour la transformation du réseau, qui se trouve en pleine restructuration et adopte de nouvelles façons de dispenser les soins.

– 150 millions de $ pour agrandir ou relocaliser plusieurs établissements et ajouter de l’équipement.

– 124 millions de $ dans l’équipement et le recyclage des immeubles libérés par la transformation du réseau.

– 31 millions de $ pour élargir l’accès des services d’adaptation sociale.

– Éducation

348 millions de $ pour les nouveaux besoins de la politique familiale et de la réforme de l’éducation.

– 103 millions de $ pour la construction ou l’agrandissement d’écoles, principalement en maternelle.

– 64 millions de $ pour adapter les locaux aux nouvelles exigences de la formation professionnelle.

– 25 millions de $ pour rénover les écoles de l’Île de Montréal.

– 156 millions de $ pour moderniser les bâtiments des cégeps et universités.

– Culture

53 millions de $ pour des équipements structurants et la restauration d’édifices patrimoniaux.

– Métro de Montréal

57 millions de $ dont la moitié investie par le gouvernement pour rénover les stations.

Investissements additionnels dans le réseau routier de 369 millions de $

– 515 millions de $ cette année pour maintenir le réseau en état (hausse de 155 millions de $ par rapport au Livre des crédits).

– 574 millions de $ l’an prochain (hausse de 214 millions de $).

– Les usagers, premiers bénéficiaires de ces investissements, y contribueront par le biais d’une hausse des droits d’immatriculation de 28 $ par véhicule.

– Ces droits annuels seront majorés pour les véhicules de luxe. La majoration s’appliquera aux véhicules valant plus de 40 000 $ et correspondra à 1 % de la valeur excédant ce montant.

2. FAVORISER L’EMPLOI PAR UNE RÉFORME
DE LA FISCALITÉ

Un niveau trop élevé d’impôt sur le revenu nuit à la création d’emplois, car les particuliers et les entreprises préfèrent alors limiter leurs efforts productifs ou les déployer dans des régions où ces efforts sont moins taxés. La Commission sur la fiscalité et le financement des services publics a démontré la nécessité de rendre la fiscalité québécoise plus simple, plus compétitive et plus équitable.

La réforme proposée est au départ neutre sur le plan financier, pour l’État comme pour les contribuables. Elles sera en grande partie financée par un relèvement de la taxe de vente, qui passera de 6,5 % à 7,5 % en janvier prochain.

Elle comporte une importante diminution de l’impôt des particuliers et permettra d’alléger le fardeau fiscal des contri-buables dès que le déficit zéro sera atteint. Ils y gagneront quelque 280 millions de $.

Baisse de l’impôt sur le revenu des particuliers

Une réforme de l’impôt sur le revenu des particuliers sera mise en place à partir de janvier 1998 : il s’agit d’une réduction de près de 850 millions de $ de l’impôt sur le revenu des particuliers.

– Cette importante réforme se traduit par :

— la mise en place d’une table d’imposition à trois paliers plutôt que cinq;
— la bonification de 20 % à 23 % du taux des crédits d’impôt;
— l’abolition des actuelles surtaxes de 5 % et 10 % ainsi que de la réduction d’impôt de 2 %;
— une augment ation à 26 000 $ du niveau de revenu familial à partir duquel l’aide fiscale aux travailleurs à faibles revenus commence à être réduite.

– Elle contribue à simplifier de façon majeure le régime d’imposition en le rendant plus équitable :

— mise en place d’une déduction forfaitaire de 2 350 $ qui remplacera plusieurs crédits d’impôt et déductions offerts dans le régime général;
— possibilité d’effectuer une déclaration conjointe;
— simplification majeure du régime, de sorte que la déclaration de revenu de 80 % des contribuables tiendra dorénavant sur deux pages.

TAUX MOYEN D’IMPOSITION EFFECTIF
(impôt en pourcentage du revenu)

– Cette réduction profitera à tous les contribuables et particulièrement à ceux de la classe moyenne. Elle apportera aux ménages les plus démunis l’aide fiscale nécessaire pour les appuyer dans leur démarche de participation au marché du travail.

– La réforme rendra la fiscalité du Québec plus compétitive vis-à-vis celle de ses voisins et partenaires commerciaux.

Elle combattra ainsi le danger d’appauvrissement indivi-duel et collectif lié à un trop lourd fardeau fiscal pour celles et ceux qui travaillent.

NIVEAU DE REVENU À PARTIR DESQUELS
LES CONTRIBUABLES PAIENT DE L’IMPÔT
(en dollars)

Financement de la réforme

La réforme de la fiscalité des particuliers doit s’effectuer en respectant l’objectif d’élimination du déficit d’ici l’an 2000. Cette réforme sera en grande partie financée par le relèvement de la taxe de vente.

– Ménages à faibles revenus : le crédit pour taxe de vente augmenté à 515 millions de $

– La totalité de la taxe additionnelle qui découlera de la hausse du taux de la taxe de vente sera remboursée à tous les ménages à faibles revenus.

– Cette bonification du crédit d’impôt pour taxe de vente fera complètement disparaître le fardeau de cette taxe pour les personnes dont le revenu est inférieur à 10 000 $.

– Le crédit d’impôt pour la TVQ sera augmenté de façon substantielle. L’aide fiscale aux ménages à faibles revenus sera bonifiée de 265 millions de $ pour atteindre 515 millions de $.

– Dès l’année financière 1999-2000, les Québécois bénéficieront d’une baisse nette de leur fardeau fiscal de 280 millions de $.

Remboursement de 1 200 $ des taxes sur la masse sala-riale pour chaque emploi nouveau

Afin d’encourager davantage la création d’emplois, une bon-ification substantielle de l’allégement des taxes sur la masse salariale, annoncée en décembre dernier, est apportée.

– Les entreprises bénéficieront d’un remboursement de 1 200 $ des taxes sur la masse salariale pour chaque emploi à temps plein créé. Ainsi, toute entreprise pourra obtenir des remboursements allant jusqu’à 36 000 $ si elle crée 30 emplois dans l’année.

– Cette mesure vise à :

— stimuler la création d’emplois stables à temps plein;

— décourager l’usage du temps supplémentaire et la précarisation du travail;

— encourager la réduction volontaire et le partage du temps de travail.

3. MIEUX PRÉPARER LE QUÉBEC POUR
LES ANNÉES 2000

Afin de positionner avantageusement le Québec pour le virage des années 2000, le gouvernement mettra en place des conditions favorables à la croissance de l’emploi.

Réduire le fardeau réglementaire

Tel que souligné lors du Sommet de Montréal, un réexamen de la réglementation s’impose afin d’alléger le fardeau adminis-tratif des entreprises.

– Les décrets tenant lieu de conventions collectives sont actuellement réexaminés. Des projets de règlement sur l’abrogation des décre ts dans les secteurs du bois ouvré et du verre plat viennent d’être publiés. Les décrets du vêtement, du meuble et des services automobiles seront révisés d’ici la fin juin.

– Chaque entrep rise sera dotée, à partir de janvier 1998, d’un numéro unique, valide dans les ministères et organismes.

Faciliter l’accès de 2 000 PME aux marchés extérieurs

L’objectif du gouvernement est d’augmenter de 2 000 le nombre de PME exportatrices d’ici l’an 2000. Déjà plus de 650 entreprises ont manifesté un intérêt nouveau pour les exportations. Ce budget propose d’accroître de près de 30 % l’appui gouvernemental à l’exportation pour se rapprocher plus rapidement de cette cible.

– Un service individualisé de formation et de préparation sera offert aux PME intéressées par les marchés de l’exportation.

– Un système d’information commerciale sera mis à la disposition des PME.

Aider les jeunes à prendre leur place sur le marché
du travail

Ce budget accroît l’aide fiscale aux études et à la formation. Il met en place des mesures favorisant la création d’emplois dans les carrières scientifiques et aide les jeunes à financer leurs études grâce à des emplois d’été et à acquérir une expérience de travail dans leur domaine d’études.

– La création de stages et d’emplois d’été pour les étudiants

Ce budget augmentera de plus de 30 millions de $, au cours des trois prochaines années, les sommes consacrées à la création d’emplois d’été pour les jeunes dans les entreprises et au gouvernement.

– 21 millions de $ pendant trois ans seront injectés pour aider financièrement les entreprises à embaucher des étudiants stagiaires.

– Des crédits add itionnels de plus de 10 millions de $ sur trois ans seront alloués pour l’embauche d’étudiants au gouvernement.

– Les opportunités de travail pour les jeunes

– Le gouvernement, en partenariat avec des institutions d’enseignement et des grandes entreprises, mettra sur pied un Centre international de formation en télé-communications.

– Un montant de 10 millions de $ sera octroyé pour de la formation et des stages pour combler les besoins en main-d’oeuvre spécialisée, notamment dans les secteurs des technologies de l’information et de l’aérospatiale.

– Des Centres de développement des technologies de l’information seront créés et viseront à positionner avan-tageusement le Québec dans ces créneaux. Le gou-verneme nt mettra en place un ensemble de mesures visant à favoriser les investissements des entreprises locales et étrangères dans des secteurs d’activités en émergence. Ces entreprises bénéficieront de plusieurs avantages fiscaux:

– L’aide fiscale aux études

– Pour mieux appuyer fiscalement les jeunes qui préparent leur avenir par des études poussées :

— les frais de scolarité admissibles au crédit d’impôt pourront être reportés au cours des années subsé-quentes;

— la définition de frais de scolarité sera élargie pour inclure les frais afférents.

– Le crédit d’impôt pour stages en milieu de travail sera étendu aux entreprises qui accueillent :

— des apprentis du nouveau régime d’apprentissage annoncé au Sommet de Montréal;

— des étudiants adultes du secondaire inscrits dans les services d’insertion socio-professionnelle.

L’aide à l’habitation sociale

Le gouvernement vient d’adopter un plan d’action en habitation sociale. Ce plan contribuera à la relance de l’emploi dès cette année. Au total, le présent budget engage près de 100 millions de $ supplémentaires dans plusieurs mesures d’aide à l’habitation sociale.

– Le gouvernement met sur pied un Fonds québécois du logement social dans lequel 43 millions de $ seront injectés annuellement afin de rendre disponibles:

— 1 200 logements pour des ménages à faibles revenus;

— 500 logements pour des personnes âgées en perte d’autonomie;

— 120 logements pour des personnes ayant des besoins particuliers.

– Le Programme d’adaptation de domicile pour personnes handicapées verra son enveloppe augmenter de 5 millions de $.

– Une somme de 3 millions de $ sera consacrée à l’adap-tation des logements des aînés en perte d’autonomie.

– Le gouvernement consacrera 30 millions de $ et les municipalités 20 millions de $ à la rénovation de loge-ments et à la revitalisation de quartiers dans les zones urbaines et rurales.

– Un montant de 1,3 million de $ sera consacré à des projets spécifiques issus du milieu et aux organismes de représentation et de défense des droits des citoyens en matière de logement.

– Le présent budget instaure une allocation-logement unifiée et élargie qui permettra d’augmenter de près de 28 000 le nombre de bénéficiaires d’aide à l’habitation sociale.

Encourager le développement de l’économie sociale

Le gouvernement accorde un soutien financier à trois des proje ts de création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale auxquels il avait souscrit lors du Sommet de Montréal. Ces projets créeront plus de 7 000 emplois sur trois ans.

– Un programme d’exonération financière de 79 millions de $ sera mis en place pour les services d’aide à domicile. Ce programme créera 6 000 emplois.

– Des fonds de 7,5 millions de $ seront accordés pour la création, sur trois ans, de 1 050 emplois dans les centres de travail adapté pour des personnes handicapées.

– Le gouvernement contribuera à un fonds d’accompa-gnement des entreprises et organismes oeuvrant dans le secteur de l’économie sociale pour un montant de 4 millions de $ sur trois ans, le secteur privé ayant au préalable apporté une contribution équivalente.

Susciter le développement des communautés rurales

La principale conclusion du rapport du groupe de travail mis sur pied dans le cadre de l’opération « Villages prospères » est que l’engagement des communautés, bien qu’essentiel à leur développement, doit être appuyé par l’État.

– Un montant de 6 millions de $ sur trois ans sera consacré à des mesures spécifiques de soutien au développement rural. Une partie de cette somme sera accordée à « Solidarité rurale du Québec » qui conseillera le gouver-nement en matière de développement rural.

– Le Fonds conjoncturel de développement sera pourvu d’une enveloppe supplémentaire de 3 millions de $ sur trois ans.

Appuyer des secteurs créateurs d’emplois

– L’industrie culturelle

– Des assouplissements seront apportés à la déduction pour frais de divertissement de nature culturelle :

— les spectacles de chanson seront reconnus comme une discipline admissible à la déductibilité à 100 %;

— les entreprises qui achètent la totalité des billets pour une représentation pourront bénéficier d’une déduction à 100 %.

– Le gouvernement participera à la redynamisation des bibliothèques du Québec :

— un projet de l’ordre de 75 millions de $ permettra à Montréal de disposer d’une grande bibliothèque publique;

— le programme de soutien aux bibliothèques publiques pour l’acquisition de livres sera bonifié de 5 millions de $.

– L’industrie touristique

– Un montant de 1 million de $ sera accordé afin d’appuyer l’industrie touristique dans l’élaboration d’un programme de certification de qualité.

– Des fonds seront débloqués afin de créer une association touristique régionale pour le Nord-du-Québec.

– Les secteurs forestier et minier

Deux secteurs clés de notre économie, soit la forêt et les mines, sont particulièrement créateurs d’emplois dans les régions. En plus de diverses incitations fiscales que le budget vient bonifier, 130 millions de $ sur trois ans leur seront affec-tés dans les quatre domaines suivants :

— la mise en valeur des ressources de la forêt;

— la création d’emplois en forêt pour les bénéficiaires de la sécurité du revenu;

— des mesures d’appui à l’entrepreneurship et aux promoteurs;

— un nouveau programme pour le développement de l’industrie minière.

SUR LA VOIE DU DÉFICIT ZÉRO

La deuxième grande priorité du gouvernement consiste à poursuivre l’assainissement des finances publiques : le déficit budgétaire sera éliminé avant l’an 2000, dans l’équité et sans compromettre la solidarité.

L’atteinte des cibles budgétaires

– Les cibles annuelles de déficit, conduisant à son élimi-nation en 1999-2000, ont été inscrites dans la Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

– Comme ce fut le cas en 1995-1996, l’objectif de déficit est respecté en 1996-1997. Le déficit s’établira à 3 245 millions de $, soit 30 millions de $ de moins que l’objectif fixé lors du dernier budget.

– La moitié du chemin sur la voie du déficit zéro a été parcourue.

DÉPENSES DE PROGRAMMES
(en pourcentage du PIB)

– Pour l’année qui vient, le déficit devrait s’établir à 2,2 milliards de $.

– L’effort de réduction des dépenses en 1997-1998 atteindra 2,3 milliards de $.

La contrainte fédérale

Dans ses efforts en vue d’assainir ses finances publiques, le Québec se bute à la volonté du gouvernement fédéral de faire assumer par les provinces la réduction de son déficit.

– Depuis 1993, la moitié des réductions de dépenses du gouvernement fédéral ont été faites en sabrant les transferts aux provinces.

– Les coupes des budgets fédéraux au titre du financement des programmes sociaux se traduiront, pour le Québec, par un manque à gagner de 1,4 milliard de $ en 1997-1998.

– Les coupes dans les transferts du gouvernement fédéral représentent 60 % des réductions de dépenses que le Québec aura à effectuer en 1997-1998.

Contribution des grandes entreprises

– Afin que les grandes entreprises participent à l’effort de réduction du déficit, le gouvernement reporte le remboursement complet de la taxe de vente du Québec payée par ces entreprises.

– Si, par ailleurs, Ottawa décidait de verser au gouvernement du Québec une juste compensation pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, le gouvernement reviendrait sur cette décision.

Contrer l’évasion fiscale et le travail au noir

Au terme de ses consultations, la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics concluait : « ..les citoyens souhaitent que le gouvernement s’attaque vigoureusement et rapidement à la question du travail au noir et de l’évasion fiscale avant que les conséquences ne soient irréversibles. »

Le gouvernement a entrepris une série d’actions qui devraient engendrer des revenus additionnels de 326 millions de $ en 1997-1998.

L’industrie de la construction

– L’industrie de la construction demeure celle qui est la plus affectée par le problème du travail au noir et de l’évasion fiscale. Afin de corriger cette situation, le gouvernement :

— intensifiera les mesures mises en place au cours des dernières années;

— améliorera les mécanismes de contrôle;

— intégrera les activités de la Régie du bâtiment et de la Commission de la construction.

Le commerce illégal de boissons alcooliques

– Le gouvernement intensifiera sa lutte contre le commerce illégal d’alcool, qui est une source importante de revenus pour le crime organisé :

— les détenteurs de permis d’alcool verront leur permis suspendu pour un minimum de 30 jours s’ils se rendent coupables de vente d’alcool de contre-bande ou d’exploitation d’appareils de loteries vidéo illégaux;

— des amendes plus sévères seront imposées à ceux qui achètent, vendent ou distribuent de l’alcool de contrebande.

Réforme de la fiscalité locale

– Le gouvernement entend procéder à un réaménagement de la fiscalité locale et confier aux instances locales des responsabilités accrues touchant, entre autres, la planification et le financement de services et d’équipements locaux et régionaux.

– Pour ne pas alourdir le fardeau fiscal des contribuables locaux, les instances locales seront amenées à rationaliser leurs activités et devront inévitablement réexaminer leurs coûts de leur main-d’oeuvre.

– Le gouvernement entend favoriser des échanges soutenus avec les autorités municipales et leurs associations de salariés, afin qu’ensemble et, le cas échéant, avec l’aide du gouvernement, elles puissent trouver des solutions appropriées au problème du poids excessif de la rémunération dans les dépenses des municipalités.

– Cette réforme entrera en vigueur en janvier 1998. Elle devrait entraîner des économies budgétaires de 125 millions de $ pour l’exercice 1997-1998 et de 500 millions de $ pour l’exercice suivant.

Le tabac

– En 1994, le gouvernement du Québec s’était engagé dans une politique de détaxation des produits du tabac en réduisant de 11 $ sa taxe sur la cartouche de 200 cigarettes, tandis que le gouvernement fédéral avait réduit la sienne de 10 $.

— en 1995, le gouvernement du Québec avait récupéré 72 cents de ce dollar supplémentaire;

— cette année, il récupérera les 28 cents restants.

CONCLUSION

Ce budget est un plan d’action exigeant qui a mobilisé tout l’appareil public. Il a été rendu possible grâce au dévouement des grands serviteurs de l’État, femmes et hommes, qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes pour nous seconder dans son élaboration. J’aimerais remercier aussi les membres du caucus des députés ministériels pour leurs suggestions pertinentes.

Je voudrais exprimer toute ma gratitude enfin au premier ministre et à mes collègues du Conseil des ministres qui n’ont jamais cessé d’afficher un parti pris pour les réformes, pour l’action et contre l’immobilisme et le laisser-aller.

C’est un budget qui s’attaque aux vrais problèmes et qui améliore notre compétitivité sans sacrifier nos idéaux de solidarité. C’est un budget qui met de l’ordre, qui prépare l’avenir et qui rehausse la crédibilité de notre État.

Tous ces travaux, longs et difficiles, sont une autre façon d’aimer notre patrie. Ce voyage vers la santé économique et financière recoupe parfaitement le cheminement vers notre destin national. Dans tout ce que nous faisons, nous pouvons dire, comme Gaston Miron dans son vers immortel : « Je n’ai jamais voyagé vers autre pays que toi mon pays ».

— Bernard Landry

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