Morlanwelz va payer 260 000 € à ses écoles libres
La commune va proposer une convention transactionnelle pour éteindre un litige vieux de 17 ans.
- Publié le 06-10-2021 à 09h11
- Mis à jour le 06-10-2021 à 15h53
C'est un litige vieux de 17 ans qui devrait enfin être réglé entre la commune de Morlanwelz et les écoles libres de l'entité. Le conseil communal a adopté une convention transactionnelle qui devrait éteindre une action en justice entamée en 2004 par les ASBL "Les Écoles catholiques de Morlanwelz" et "Les Écoles libres de Carnières". Celles-ci ont cité la commune en justice pour avoir induit une concurrence déloyale entre le réseau d'enseignement communal et le réseau libre. En cause: l'octroi d'avantages sociaux aux écoles communales, mais qui n'ont pas bénéficié aux écoles libres, ce qui rendait les premières plus attractives que les secondes.
Les avantages sociaux, c'est notamment l'accès à la salle de sport, la prise en charge du transport lors des sorties pédagogiques, la prise en charge des frais de garderie… Jusqu'en juin 2001, la commune avait une obligation générale impliquant que les dépenses publiques consacrées aux activités des écoles communales devaient faire l'objet d'un versement identique pour les mêmes activités au bénéfice des écoles libres.
Depuis 2001, un décret a arrêté une liste de 10 avantages sociaux. Ce décret est controversé quant à sa portée, la liste étant tantôt considérée comme exhaustive, tantôt non, d'où une incertitude quant à l'obligation de maintenir une égalité parfaite des dépenses entre les deux réseaux.
Quoiqu'il en soit, la commune de Morlanwelz a manqué à ses obligations pendant plusieurs années, sur des périodes remontant jusqu'à 1994, raison pour laquelle les écoles libres ont attaqué la commune en justice. Estimant n'avoir aucune chance d'obtenir gain de cause, les avocats de la commune ont finalement négocié une transaction judiciaire avec les plaignants, d'un montant de 260 000 €.
Un accord avantageux
Un moindre mal, selon le conseil de la Commune. "Maître Patricia Minsier du Cabinet Uyttendaele, l'avocate défendant les intérêts de la Commune de Morlanwelz dans ce dossier, a indiqué à la Commune de Morlanwelz, sur base de ses estimations, que l'accord dégagé était avantageux pour la Commune de Morlanwelz ", explique l'administration communale.
"En effet, d'une part, la somme qui sera payée aux écoles du réseau Libre correspond approximativement à ce que la Commune de Morlanwelz aurait dû leur payer en comptabilisant les avantages sociaux. D'autre part, l'enjeu de ce litige n'est pas de savoir si la Commune de Morlanwelz gagnera ou perdra mais plutôt de déterminer combien elle devra payer aux écoles du réseau Libre ."
Et si la procédure judiciaire va à son terme, l'addition pourrait se révéler très salée pour Morlanwelz qui, en plus de l'indemnistation, devra supporter les frais d'expertise, les frais de justice, payer une indemnité de procédure à l'autre partie et l'accumulation des intérêts judiciaires depuis 2004. La conclusion d'une convention transactionnelle permettra à Morlanwelz de se mettre ainsi à l'abri.
Outre le montant de l'indemnisation, la convention identifie aussi la liste des avantages sociaux qui sont accordés et les parties confirmeraient que l’égalité entre les réseaux est respectée quant à ces avantages sociaux. Ceux-ci sont notamment l'usage de la salle Renard, les transports pour les activités pédagogiques, pour la piscine, les frais de garderie…De quoi clarifier les choses et éviter de mauvaises surprises à l'avenir.