• FW-B - SG Service général des infrastructures scolaires subventionnées - mail : sgiss@cfwb.be

• Infrastructures scolaires subventionnées

Tout Pouvoir organisateur (PO) de l'enseignement officiel ou libre subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 
Plus précisément, les PO des :

• établissements scolaires non universitaires;
• internats;
• centres psycho-médicosociaux.

Le prêt Fonds de garantie peut couvrir les investissements et les travaux suivants :

• l'achat de terrain ou de bâtiment ;
• la construction ;
• les travaux de modernisation, d'extension et d'aménagement ;
• le paiement du canon emphytéotique unique;
• les premiers équipements fixes.

• être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux OU
• disposer d'un droit réel vous garantissant la jouissance de ce bien durant la durée de votre prêt + 10 ans (votre prêt ne peut avoir une durée de plus de 30 ans).

1.  L'accord de principe sur base d'une estimation (voir "document explicatif pour le Conseil de Gestion" que vous pouvez également retrouver dans la rubrique "Documents explicatifs";
2. La pré-adjudication
   Bien que non obligatoire, l'étape de la pré-adjudication est très vivement conseillée. Durant cette étape, vous soumettez tous les documents nécessaires à la future mise en adjudication. Nous examinons les documents et émettons éventuellement des remarques et corrections afin d'éviter toute difficulté au stade de l'adjudication;
3. L'adjudication et l'analyse
   Une fois le dossier d'adjudication transmis, il est examiné par notre service (SGISS) du point de vue technique, administratif et juridique. A cette étape, les services technique et juridique sont susceptibles de prendre contact avec vous et/ou l'auteur de projet afin d'obtenir certains compléments et/ou explications complémentaires. Une fois le dossier mis en concurrence et analysé par l'auteur de projets, vous transmettez un dossier complet à notre service (SGISS). Le dossier doit également respecter les diverses réglementations en vigueur;
4. Le montant d'intervention
   Une fois la conformité du dossier vérifiée, un courrier vous est envoyé par notre service (SGISS). Le courrier précise le montant d'intervention et donne l'autorisation de notifier les travaux à l'entreprise sélectionnée et de réaliser la mise en concurrence des organismes financiers en vue de l'ouverture d'un prêt garanti;
5. Vous effectuez les démarches de mise en concurrence des banques en vue de l'ouverture du prêt (voir document "Procédure d'octroi des prêts garantis" et les formulaires de demande d'offre de prêt garanti pour le libre subventionné et pour l'officiel subventionné; vous retrouverez également ces documents dans la rubrique "Formulaires";
6. Vous transmettez votre analyse des offres à l'administration (SGISS);
7. Vous recevez l'accord du Fonds de garantie;
8. Les états d'avancement
   Vous transmettez au SGISS, au fur et à mesure de leur réception, les états d'avancements, les notes d'honoraires et, éventuellement, les décomptes et suppléments. Ces documents sont à envoyer au SGISS, par mail ou voie postale. Tous les décomptes et suppléments sont soumis à une analyse technique;
9. Le décompte final
   Lorsque les travaux sont achevés, vous informez le SGISS de la date fixée pour la réception provisoire et transmettez au SGISS le dossier de décompte final;
10. L'avenant de clôture
    Après analyse du décompte final et libération des derniers montants, nous fixons le montant définitif de l'emprunt garanti et  l'ouverture de crédit est fermée par un avenant de clôture. Le remboursement du prêt peut dès lors débuter.

• Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires

  Arrêté du 17 février 2016 relatif au ROI du Conseil de Gestion

  Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à la nomination des membres du Conseil de Gestion

• Fonds de garantie - Formulaire de demande offre prêt garanti - Fonds de garantie bâtiments scolaires - libre subventionné
• Fonds de garantie - Formulaire de demande d'offre de prêt garanti - Fonds de garantie - Bâtiments scolaires - Officiel subventionné

• Fonds de garantie - Document explicatif - dossier pour le conseil de gestion
• Fonds de garantie - Procédure d' octroi de prêts garantis