Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95214/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009.

Attention ! Cette CCT a été remplacée par la CCT du 25 mai 2010.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CCT du 25 mai 2010 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - Promotion de l'emploi des groupes à risque

Article 2

Cette convention exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2009-2010.

Article 3

Un complément mensuel aux allocations de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définies à l'article 17 de la convention collective de travail du 23 juin 2009 relative au crédit-temps.

Le fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie également une allocation d'adaptation de 123,95 Eur par mois aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive.

Article 4

Le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actif des chômeurs pour la période 2009-2010, publié au Moniteur belge le 18 mai 2009.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2009 une cotisation de 0,315 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2008.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2009 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2008. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2010 une cotisation de 0,35 % (CCT 25 mai 2010) calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2009.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2010 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2009. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un Fonds de Sécurité d'Existence dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal sont d'application.

Article 5

Le montant des allocations pour l'emploi et la formation des groupes à risque est fixé, sur proposition du Conseil d'administration du Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples, par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 juin 2009, enregistrée sous le numéro 95214/CO/202. Ellel entre en vigueur le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2010.