1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.01.00-00.00

Mise à jour: 04/03/1996
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2005

Des conventions collectives de travail relatives à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts ont été conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation pour les années 2002, 2003 et 2004 (CCT du 4.7.2002, 9.12.2002 et 13.11.2003).

 

Nous vous donnons ci-après le texte des ces conventions collectives de travail.

 

A. Convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à la cotisation au fonds social : année 2002

CHAPITRE Ier – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par employés: les employés masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail du 6 juillet 1999 relative à la cotisation au fonds social, conclue au sein de la Commission paritaire 202 Groupe C, dont la dénomination a été modifiée entre-temps en Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ou Sous-commission paritaire 202.01.

CHAPITRE II – Cotisation au fonds social

Article 3

La cotisation totale au Fonds de sécurité d'existence est maintenue à 0,60 %. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité d'existence suivant ses propres modalités de perception.

3.1.   La cotisation des employeurs en faveur de l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,15 % du salaire total des employés visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. La cotisation de 0,15 % sera affectée comme suit:

-     0,05 % de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur

-     0,10 % de la masse salariale pour la formation professionnelle.

3.2.   La cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,45 %.

Article 4

Le Fonds social n° 202.01 créé au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes des cotisations.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée: elle entre en vigueur au 1er janvier 2002 et elle est conclue pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 inclus.

 

 

B. Convention collective de travail du 9 décembre 2002 relative à la cotisation au fonds social : année 2003

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par employés: les employés masculins et féminins.

 

Article 2

La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à la cotisation au fonds social, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ou Sous-commission paritaire 202.01.

CHAPITRE II – Cotisation au fonds social

Article 3

La cotisation totale au Fonds de sécurité d'existence est maintenue à 0,60 %. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité d'existence suivant ses propres modalités de perception.

3.1.   La cotisation des employeurs en faveur de l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,15 % du salaire total des employés visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. La cotisation de 0,15 % sera affectée comme suit:

-     0,05 % de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur;

-     0,10 % de la masse salariale pour la formation professionnelle.

3.2.   La cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,45 %.

Article 4

Le Fonds social n° 202.01 créé au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes des cotisations.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée: elle entre en vigueur au 1er janvier 2003 et elle est conclue pour la période jusqu'au 31 décembre 2003 inclus.

 

 

C. Convention collective de travail du 13 novembre 2003 relative à la cotisation au fonds social : année 2004

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

On entend par "employés", les employés et employées.

CHAPITRE II – Cotisation au Fonds social

Article 2

§1        A partir du 1er janvier 2004, la cotisation totale au Fonds de sécurité d'existence (ci-après dénommé le Fonds social n° 202.01), institué par la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1994, publié au Moniteur belge le 20 janvier 1995 (enregistrée sous le n° 36482/CO/202), est portée à 0,60 p.c.

§3        Les cotisations sont perçues par l'Office National de Sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.

Article 3

§1        A partir du 1er janvier 2004, la cotisation des employeurs en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,15 p.c. du salaire total des employés visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

§2        La cotisation de 0,15 p.c. sera affectée comme suit:

-         0,05 p.c. de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur;

-         0,10 p.c. de la masse salariale pour la formation professionnelle.

Article 4

A partir du 1er janvier 2004, la cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée a 0,45 p.c.

Article 5

Le Fonds Social n° 202.01, établi au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes des cotisations.

CHAPITRE III - Dispositions abrogatoires

Article 6

§1        La convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au Fonds social, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 juin 2003, publié au Moniteur belge le 20 août 2003 (enregistrée sous le n° 64134) est abrogée.

 

 

§2        La convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au Fonds social, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 2003, publié au Moniteur belge le 20 octobre 2003 (enregistrée sous le n° 65730) est abrogée .

CHAPITRE VI – Durée

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2004 et elle est conclue pour la période jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

Historique
01/08/2017	31/12/2050	1903 Groupes à risque
01/01/2013	31/07/2017	1903 Groupes à risque
01/01/2012	31/12/2012	1903 Groupes à risque
01/01/2011	31/12/2011	1903 Groupes à risque
01/01/2010	31/12/2010	1903 Groupes à risque
01/01/2008	31/12/2009	1903 Groupes à risque
01/01/2007	31/12/2007	1903 Groupes à risque : cotisations 2007-2008
01/01/2006	31/12/2006	1903 Groupes à risque
01/01/2002	31/12/2005	1903 Groupes à risque
01/01/1997	31/12/2001	1903 Groupes à risque
01/01/1995	31/12/1996	1903 Groupes à risque