Volume 2015 : 1
Cour d'appel Mons (6e chambre), 22/03/2013 — Vente immobilière – Vente de lots – Permis de lotir avec charges – Vente par lots interdite tant qu'il n'est pas satisfait aux obligations – Disposition d'ordre public
Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/04/2013 — Vente immobilière – Preuve - Matières civiles – Compromis de vente – Versions différentes – Nullité de l'instrumentum – Commencement de preuve par écrit – Existence d'une condition suspensive.
Cour d'appel Mons (2e chambre), 06/05/2013 — Vente immobilière – Condition suspensive – Obtention d'un crédit – Dossier introduit auprès d'une seule banque – Refus – Obligation de consulter plusieurs établissements (non)
Cour d'appel Mons (21e chambre), 08/05/2013 — Vente immobilière – Promesse d'achat – Preuve de la connaissance par les acheteurs de l'acceptation des vendeurs – Mandat du notaire de recevoir l'acceptation – Preuve de l'existence d'un tel mandat
Cour d'appel Mons (7e chambre), 23/05/2013 — Vente immobilière – Acceptation de l'offre par l'acquéreur – Déduction de l'acceptation d'un faisceau de présomptions – Obligation pour le vendeur de passer l'acte authentique.
Cour d'appel Mons (2e chambre), 24/06/2013 — Vente immobilière – Refus de permis d'urbanisme suite à la vente – Refus résultant des projets de l'acquéreur et non du caractère inconstructible du terrain – Dol du vendeur (non)Urbanisme - Permis de lotir – Vente d'un terrain après division – Permis de lotir préalable nécessaire – Nullité de la vente.
Cour d'appel Mons (21e chambre), 26/06/2013 — Vente immobilière – Garantie d'éviction – Action en nullité d'un tiers contre l'acquéreur – Intervention du vendeur à l'action en nullité – Action déclarée non fondée – Absence de trouble de jouissance pour l'acquéreur – Faute du vendeur ou du tiers – Comportement de l'acquéreur
Cour d'appel Mons (2e chambre), 17/09/2013 — Agent immobilier – Indemnité en cas de vente du bien par le propriétaire après la fin de la convention – Pratiques du commerce - Clauses abusives (non) – Durée de validité de la clause – Ordre public.
Cour d'appel Mons (14e chambre), 26/11/2013 — Agent immobilier – Déontologie – Intervention postérieure à celle du notaire – Obligation de l'agent de s'assurer préalablement de la décharge du notaire – Annonce d'un prix inférieur au prix mentionné dans le contrat – Faute de l'agent immobilier
Cour d'appel Liège (3e chambre A), 14/01/2014 — Vente immobilière – Vente publique – Charge des risques – Destruction partielle de l'immeuble (vol) – Obligation de conservation de l'immeuble par le vendeur – Obligation de moyen – Habitation isolée non entretenue et non fermée – Manquement du vendeur
Cour d'appel Liège (3e chambre A), 18/02/2014 — Vente immobilière – Vices de consentement – Erreur sur la substance – Caractère constructible du bien – Autorisation de division – Certification d'urbanisme – Certitude quant au caractère constructible du terrain (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 23/04/2014 — Vente immobilière – Agent immobilier – Offre d'un acquéreur non acceptée par le propriétaire – Obligation pour l'agent immobilier, après réception de nouvelles offres, de reprendre contact avec le premier candidat acquéreur (non) – Devoir de discrétion de l'agent immobilier – Culpa in contrahendo (non)
Des nanotechnologies aux technologies émergentes. La régulation en perspectives (Stéphanie Lacour)
Alabaster (1938-2013), Groupement belge de l'International Fiscal Association (Caroline Docclo)
Le droit de la copropriété (Martine Wahl)
L'humanisme juridique. Droits national, international et européen (Philippe Gosseries)
Procédure fiscale approfondie en matière d'impôts directs (Marielle Moris)
Indulgences (Jean-Pierre Bours)
Cour d'appel Mons (6e chambre), 22/03/2013 — Vente immobilière – Vente de lots – Permis de lotir avec charges – Vente par lots interdite tant qu'il n'est pas satisfait aux obligations – Disposition d'ordre public
Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/04/2013 — Vente immobilière – Preuve - Matières civiles – Compromis de vente – Versions différentes – Nullité de l'instrumentum – Commencement de preuve par écrit – Existence d'une condition suspensive.
Cour d'appel Mons (2e chambre), 06/05/2013 — Vente immobilière – Condition suspensive – Obtention d'un crédit – Dossier introduit auprès d'une seule banque – Refus – Obligation de consulter plusieurs établissements (non)
Cour d'appel Mons (21e chambre), 08/05/2013 — Vente immobilière – Promesse d'achat – Preuve de la connaissance par les acheteurs de l'acceptation des vendeurs – Mandat du notaire de recevoir l'acceptation – Preuve de l'existence d'un tel mandat
Cour d'appel Mons (7e chambre), 23/05/2013 — Vente immobilière – Acceptation de l'offre par l'acquéreur – Déduction de l'acceptation d'un faisceau de présomptions – Obligation pour le vendeur de passer l'acte authentique.
Cour d'appel Mons (2e chambre), 24/06/2013 — Vente immobilière – Refus de permis d'urbanisme suite à la vente – Refus résultant des projets de l'acquéreur et non du caractère inconstructible du terrain – Dol du vendeur (non)Urbanisme - Permis de lotir – Vente d'un terrain après division – Permis de lotir préalable nécessaire – Nullité de la vente.
Cour d'appel Mons (21e chambre), 26/06/2013 — Vente immobilière – Garantie d'éviction – Action en nullité d'un tiers contre l'acquéreur – Intervention du vendeur à l'action en nullité – Action déclarée non fondée – Absence de trouble de jouissance pour l'acquéreur – Faute du vendeur ou du tiers – Comportement de l'acquéreur
Cour d'appel Mons (2e chambre), 17/09/2013 — Agent immobilier – Indemnité en cas de vente du bien par le propriétaire après la fin de la convention – Pratiques du commerce - Clauses abusives (non) – Durée de validité de la clause – Ordre public.
Cour d'appel Mons (14e chambre), 26/11/2013 — Agent immobilier – Déontologie – Intervention postérieure à celle du notaire – Obligation de l'agent de s'assurer préalablement de la décharge du notaire – Annonce d'un prix inférieur au prix mentionné dans le contrat – Faute de l'agent immobilier
Cour d'appel Liège (3e chambre A), 14/01/2014 — Vente immobilière – Vente publique – Charge des risques – Destruction partielle de l'immeuble (vol) – Obligation de conservation de l'immeuble par le vendeur – Obligation de moyen – Habitation isolée non entretenue et non fermée – Manquement du vendeur
Cour d'appel Liège (3e chambre A), 18/02/2014 — Vente immobilière – Vices de consentement – Erreur sur la substance – Caractère constructible du bien – Autorisation de division – Certification d'urbanisme – Certitude quant au caractère constructible du terrain (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 23/04/2014 — Vente immobilière – Agent immobilier – Offre d'un acquéreur non acceptée par le propriétaire – Obligation pour l'agent immobilier, après réception de nouvelles offres, de reprendre contact avec le premier candidat acquéreur (non) – Devoir de discrétion de l'agent immobilier – Culpa in contrahendo (non)
Des nanotechnologies aux technologies émergentes. La régulation en perspectives (Stéphanie Lacour)
Alabaster (1938-2013), Groupement belge de l'International Fiscal Association (Caroline Docclo)
Le droit de la copropriété (Martine Wahl)
L'humanisme juridique. Droits national, international et européen (Philippe Gosseries)
Procédure fiscale approfondie en matière d'impôts directs (Marielle Moris)
Indulgences (Jean-Pierre Bours)
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