Fin des surpensions au Parlement wallon: quelles économies en attendre ?
La page des surpensions devrait être définitivement tournée le 13 décembre au Parlement wallon. Combien de députés concernés ? Quels montants épargnés à l’avenir ?
- Publié le 01-12-2023 à 07h00
- Mis à jour le 01-12-2023 à 09h22
Mercredi, juste après la plénière du Parlement wallon, une assemblée générale de la Caisse de retraite des députés wallons (*) était organisée autour d’un futur nouveau règlement, qui met fin définitivement aux surpensions. Le texte sera soumis au débat et au vote le 13 décembre prochain.
Le Parlement wallon rejoint ainsi la Chambre, d’où tout est parti au printemps dernier.
Entrée en vigueur dès janvier 2024
En mars et en avril 2023, on apprenait par étapes que des suppléments de pension étaient versés aux anciens présidents de la Chambre, à des hauts fonctionnaires et aux parlementaires.
Il est rapidement apparu que les autres assemblées étaient également concernées: partout, des députés ont fait marcher le règlement, voté par eux, qui les autorise à dépasser de 20% le plafond Wijninckx (le montant maximal légal de pensions dans le secteur public, soit 7 813 € bruts par mois).
En Wallonie, dès avril, le Bureau du Parlement wallon suspendait à titre conservatoire le versement des surpensions autorisées depuis 2013. À noter que le conseil d’administration de la Caisse de retraite est composé des membres du Bureau du Parlement wallon. Tous les groupes politiques y sont représentés.
Fin juin, les différentes assemblées accordaient leurs violons sur quatre points: "Le respect strict du plafond Wijninckx, la suppression de la notion de “rentes” (NDLR: les règlements d’assemblée prévoient une rente en plus des indemnités) , l’intégration du pécule de vacances dans le calcul des pensions et la collaboration avec le SPF Pensions", rappelle le président du Bureau André Frédéric (PS).
"Le projet de nouveau règlement n’est donc pas encore approuvé, insiste André Frédéric. Il sera peut-être soumis à des modifications lors de la plénière du 13 décembre. Mais s’il est bien voté ce jour-là, il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. " Signant ainsi la fin des surpensions pour les anciens du Parlement wallon.
26 surpensions
À la Chambre, 187 parlementaires retraités touchaient un complément de pension. Et au Parlement wallon ? "En avril, on a décompté 26 surpensions sur 99 versements, dont 9 pensions de survie. Les surplus vont de 1% à 20% ", explique le président du Parlement wallon.
Et là où la Chambre devrait dégager une économie de 2,5 millions€ avec la fin des compléments de pension, "j’estime que, pour le Parlement wallon, l’économie devrait se situer aux alentours de 450 000 € par an", annonce André Frédéric.
Par ailleurs, est-il question de dissoudre la Caisse de retraite des députés wallons pour confier pleinement la gestion au SPF Pensions ? "Il y aura encore des collaborations avec le SPF Pensions: on doit passer une convention pour que leurs services, qui ont accès à toutes les données, puissent effectuer le contrôle et s’assurer que plus personne ne passe entre les mailles du filet. Mais non, la suppression de la Caisse de retraite des députés n’est pas à l’ordre du jour, poursuit le président wallon. Il n’y a aucune critique à son sujet, hormis ces dépassements. Qu’on corrige. On a relevé des anomalies et on a réglé le problème", résume-t-il.
C’est sans doute ce point, entre autres, qui fera réagir le PTB le 13 décembre: dans l’opposition, le groupe revendique en effet depuis des mois la dissolution de cette Caisse. Son chef de groupe Germain Mugemangango a par ailleurs réclamé, en commission de la Comptabilité, le montant du manque à gagner pour les finances du Parlement wallon en 10 ans de versement de surpensions.
(*) L’ASBL qui gère le versement des pensions aux anciens membres du Parlement de Wallonie et aux anciens ministres wallons, s’ils ont cotisé.