Le bourgmestre de Trois-Ponts, Jean-Luc Gabriel accusé de faux, usage de faux et d'infractions urbanistiques
Le tribunal correctionnel de Verviers a examiné mardi un dossier à charge de Jean-Luc Gabriel, le bourgmestre de Trois-Ponts, poursuivi pour faux et usage de faux ainsi que pour des infractions urbanistiques liées à ses affaires privées et plus spécialement à son ancienne société de construction. Il risque 20.000 euros d'amende et trois mois de prison.
- Publié le 24-04-2012 à 16h17
En 2007, Pierre Hallet, l'ancien bourgmestre battu aux élections communales de 2006, a déposé plainte arguant d'un harcèlement de la part de membres du conseil communal de Trois-Ponts. Il a dénoncé les infractions urbanistiques commises par Jean-Luc Gabriel.
Ce qu'on reproche à Jean-Luc Gabriel
On reproche essentiellement à ce dernier des constructions, comme des hangars ou encore un garage, réalisées sans permis de bâtir. L'enquête permettra d'établir une prévention de faux et usage de faux car la convention de cession de parts intervenue en 2007 contient la mention que la SPRL "dispose de tous les permis nécessaires".
Son avocate plaide l'acquittement
A la barre, le bourgmestre de Trois-Ponts a reconnu avoir signé ce document mais son avocate, Maître Matray, plaide l'acquittement car elle estime que l'élément moral, constitutif de l'infraction, est absent.
Les bâtiments construits sans permis ont été régularisé ou détruits
Les bâtiments construits sans permis ont pour leur part fait l'objet de régularisation ou ont été détruits. La Région wallonne demande que le bourgmestre de Trois-Ponts se conforme aux réglementations en vigueur. Cela concerne également sa domiciliation au siège d'exploitation de l'ancienne société soit dans ses anciens bureaux. Le parquet considère qu'il n'y a pas de permis de bâtir pour ces bâtiments, la défense ayant une lecture très différente et réclame à nouveau l'acquittement. Le jugement sera rendu le 22 mai.
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