LES MATIERES DU RESSORT DE LA CIDIP
(Observations formul�es par Diego P. Fern�ndez Arroyo, invit� sp�cial de l�OEA)*

Une fois d�fini le �probl�me de base et fondamental� et accept� le principe de la continuit� de la CIDIP et propos� un m�canisme g�n�ral pour la d�termination des points � traiter, il convient d�identifier les questions qu�il pourrait �tre int�ressant de r�glementer � l��chelle interam�ricaine. � mon avis, il y aurait trois groupes de questions prioritaires: 

A. Celui des questions de caract�re �patrimonial�

1. Les questions de caract�re �patrimonial� (en g�n�ral, mais pas exclusivement) commerciales t�moignent de l�impact des nouveaux param�tres cr��s par les ph�nom�nes li�s � la mondialisation et � l�int�gration r�gionale et sous-r�gionale. Les deux points qui ont le plus retenu l�attention de la CIDIP-VI (garanties mobili�res et documentation uniforme pour le transport) et celui qui a eu le plus fort impact sur la CIDIP-V (contrats) s�inscrivent dans ce cadre. D�une fa�on  g�n�rale, je pense qu�avec l�av�nement de la ZLEA, ces questions prendront beaucoup plus d�importance, dans la mesure o� les questions de droit priv� li�es � l�int�gration �conomique r�gionale n�cessiteront un flux ad�quat de r�glements et que nul ne peut mieux convenir � cet �gard que celui de la CIDIP (ou de l�organe qui la remplacera pour l�am�liorer).

D�ailleurs, rien n�emp�che de r�viser ou de compl�ter certaines conventions interam�ricaines adopt�es par la CIDIP, pour tenir compte de l��volution de la sc�ne internationale et de l�exp�rience acquise depuis lors. La convention sur les contrats de la CIDIP-V (connue sous le nom de �Convention de Mexico�) a laiss� de c�t� certaines questions tr�s importantes qui, sans �tre strictement commerciales, apparaissent de plus en plus � l��chelle internationale par suite de la mondialisation des march�s, comme les contrats conclus par les consommateurs, les contrats individuels de travail, etc. Il para�t en outre �vident que pour ces questions comme pour d�autres, il devient indispensable de disposer de normes concr�tes (normes directes et non pas les classiques �normes de conflit�) de protection pour les parties au contrat qui son notoirement �faibles�. Songeons par exemple aux droits du travail et aux droits sociaux des travailleurs frontaliers et des travailleurs des entreprises d�exportation �maquiladoras� de la fronti�re nord du Mexique, situation qui se r�p�te dans d�autres endroits de la r�gion.  � cet �gard, la CIDIP pourrait d�finir un seuil �minimum� de protection que les �tats membres ou les syst�mes d�int�gration sous-r�gionaux pourrait ou non d�passer. 

Outre ces questions, il existe une multitude de th�mes, commerciaux ou non, d�une grande importance, dont la r�glementation par la CIDIP pourrait repr�senter un progr�s important pour les Am�riques. Pour n�en mentionner qu�une parmi les questions strictement commerciales, on peut tenir compte des probl�mes de la faillite internationale ou, si l�on pr�f�re, des probl�mes de DIPr que peut entra�ner la faillite. Hors de ce contexte, il faudrait songer � l��ventuelle �laboration d�une r�glementation pour d�autres aspects de la responsabilit� extracontractuelle, en dehors de celui de la pollution transfronti�re trait� dans la CIDIP VI.

B. Celui des questions li�es aux mineurs et � la famille

2. Comme vous le savez, la CIDIP a effectu� un travail tr�s important sur ces questions. Toutefois, l�actualit� semble montrer que pour certaines des conventions adopt�es, il y aurait lieu de proc�der � une actualisation et � des am�liorations, au moyen du m�canisme jug� le plus appropri� (protocole additionnel, nouvelle convention, etc.) Par exemple, La Convention sur la restitution internationale des mineurs de la CIDIP IV pourrait �tre compl�t�e par l�approbation de r�gles de proc�dure �tablissant une proc�dure sp�cifique concr�te (avec d�lais, recours, effets, etc.) afin de permettre la restitution du mineur.  Mais en plus de cela, il y a des questions qui peuvent n�cessiter une r�glementation et qui n�ont pas encore �t� abord�es par la CIDIP, comme les effets du mariage, la s�paration judiciaire et le divorce, la protection des mineurs en g�n�ral, ou les couples non mari�s.  Il faut tenir compte de toutes ces questions qui peuvent �tre trait�es du point de vue de tous les aspects du DIPr, c�est-�-dire pas seulement selon l�approche traditionnelle des questions du droit applicable (�conflit de lois� dans la terminologie classique) mais aussi du point de vue, beaucoup plus important et utile � mon avis, des questions de �proc�dure� (juridiction et reconnaissance) et de coop�ration.

C. Celui des questions li�es � la coop�ration juridique internationale

Je veux parler ici de la coop�ration entre autorit�s judiciaires et administratives, au sens le plus large, c�est-�-dire y compris la reconnaissance et l�ex�cution de d�cisions et la juridiction internationale pour les questions de droit priv�. C�est l�autre groupe de questions sur lesquelles la CIDIP devrait avoir une influence � l�avenir. Premi�rement, il y a une large marge de man�uvre dans l��laboration de r�gles de comp�tence, de reconnaissance et de coop�ration, dans les questions que la CIDIP a trait�es exclusivement du point du vue du droit applicable. Deuxi�mement, il y a des questions o� il peut �tre compliqu� de se mettre d�accord sur les r�gles de droit applicables (conflictuelles ou de fond), mais o� il peut �tre plus facile d��tablir des r�gles de juridiction internationale satisfaisantes pour tous (par exemple, en ce qui concerne les �parties faibles� � un contrat mentionn�es pr�c�demment, ou certains domaines de responsabilit� extracontractuelle).  Troisi�mement, la Convention sur l�efficacit� territoriale de la CIDIP II s�est r�v�l�e tr�s peu satisfaisante; � mon avis, le moment est venu d��laborer un syst�me de reconnaissance et d�ex�cution de d�cisions judiciaires mat�riellement le plus large possible. En particulier, il est difficile d�imaginer une zone de libre �change comme celle de la ZLEA o� ne soit pas garantie la libre circulation de r�solutions judiciaires � c�est-�-dire leur reconnaissance sans difficult� � du moins, de celles qui ont un contenu patrimonial.