m�thode de travail 
(Observations formul�es par Diego P. Fern�ndez Arroyo, invit� sp�cial de l�OEA)*

8. On peut dire que la m�thode de travail �labor�e pour la CIDIP VI relativement aux garanties mobili�res a �t� assez satisfaisant, malgr� les documents de derni�re minute. Pour l�essentiel, il me semble important de mettre sur pied un groupe de travail (ou d�� experts �) en communication permanente par Internet et se r�unissant au moins 3 fois avant la convocation de la Conf�rence. �videmment, si l�OP venait � �tre cr��, il se chargerait de coordonner tous les travaux en ce sens. Je suis d�avis qu�il faut, logiquement, qu�il participe au CJI, mais qu�il faut �liminer autant que possible les �tapes �minemment bureaucratiques, notamment le fait que les documents doivent passer par le CP. Plus le travail est sp�cialis�, mieux c�est. L�OEA pourrait m�me engager des sp�cialistes sur chaque sujet ou leur demander, comme elle l�a fait � quelques occasions, des rapports sur l��tat de la question et les besoins qui y sont reli�s.

9. Le recours des lois mod�les peut �tre un pas positif et, en ce sens, il faut f�liciter la d�l�gation mexicaine de sa proposition si pratique et r�aliste au sujet des garanties mobili�res. Mais il faut tenir compte de deux choses :

A. Le choix de la m�thodologie doit se faire en fonction de la mati�re � r�glementer et de la situation du moment. Dans certains cas une loi mod�le sera la meilleure solution, tandis que dans d�autres la m�thode de la convention internationale, qui rend plus inali�nable, peut s�av�rer utile. Or, la combinaison de m�thodologies doit �tre prise dans un sens tr�s large, c�est-�-dire qu�elle ne doit pas se limiter au choix entre lois mod�les et conventions, mais plut�t, quelle que soit la m�thode de r�glementation choisie, pour chaque mati�re il faudra �valuer le bien-fond� d�inclure des normes en mati�re de juridiction, de droit applicable, de reconnaissance et de coop�ration. �galement, parmi les normes en mati�re de droit applicable, il peut �tre utile dans certains cas de m�langer des normes indirectes (�de conflit�) avec des normes mat�rielles directes.

B. Sans enlever de m�rite � l�utilisation que pourrait faire la CIDIP de cette nouvelle m�thodologie, il me semble important de souligner qu�en r�alit�, les conventions interam�ricaines de DIPr ont agi dans une bonne mesure comme des lois mod�les, bien que tel n�ait pas �t� leur but. Je fais allusion au fait que quand on critique la non-application de certaines conventions et la non-ratification de certaines autres, on ne tienne pas compte en g�n�ral d�une donn�e fondamentale: la CIDIP a effectu� graduellement une extraordinaire transformation des syst�mes �tatiques de DIPr latino-am�ricains et a exerc� une influence notable dans le cadre sous-r�gional du MERCOSUR. Les conventions de la CIDIP peuvent �tre ratifi�es dans une plus ou moins large mesure, elles peuvent �tre appliqu�es dans un nombre plus ou moins important de cas, mais on ne peut nier que nombre de leurs normes ont filtr� dans les syst�mes nationaux. En effet, bien qu�il soit admissible que la jurisprudence relative � l�application des conventions interam�ricaines soit relativement peu abondante et difficile � localiser, il est beaucoup plus vrai que la CIDIP est devenue un point de r�f�rence cl� pour les l�gislateurs nationaux, ou du moins ceux des pays latino-am�ricains. Dans pratiquement toutes les r�formes des codes civils et des codes de proc�dure qui ont affect�, dans une plus ou moins grande mesure, les normes en mati�re de DIPr, on peut constater l�influence des crit�res �tablis pour la r�glementation des relations de trafic priv� externe dans l�instance interam�ricaine, ce qui implique d�une certaine fa�on un effet �modernisateur� produit � travers ces crit�res. De m�me, on constate l�incidence des solutions consacr�es dans la CICIP sur diverses lois ou dispositions sp�ciales d��tats membres de l�OEA, notamment la Loi des soci�t�s uruguayenne de 1989, les normes de divers pays relatives � l�arbitrage et les normes concernant l�adoption qui, incorporant le concept de l�adoption pl�ni�re, font leur apparition dans la l�gislation de certains �tats du Mexique[3]^/.