Le coût direct ou indirect pour les citoyens de la mauvaise gestion de certains organismes publics
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 122 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/12/2010
- de WESPHAEL Bernard
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Selon la presse, la CREG a dénoncé des manquements de la direction de l’ALG depuis 2004 dans un courrier adressé aux Ministres régionaux. Elle y mentionne notamment des rapports bâclés et non exhaustifs, une information transmise au compte-gouttes et toujours hors délai, etc. La mauvaise coopération est telle qu’elle a conduit la CREG à imposer une amende de 380.517 euros, que l’ALG a dû payer en janvier 2009.
Début d’année, la presse a dénoncé comme litigieuse la location d’une loge au Standard de Liège par une société privée de crédit. Coût : 80.000 euros par an. Les administrateurs ou gérants de cette société privée de crédit sont des « anciens » de l’exécutif de l’ALG. En outre, ladite caisse a été « renflouée » grâce à un crédit de 20 millions d’euros prêté par l’ALG l’an dernier.
Ces différents points posent d’autant plus questions qu’il y a une même direction générale derrière chacun de ces dossiers.
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance du contenu et des conclusions de l’audit complet de l’ALG demandé début d’année par le bourgmestre de Liège, son président de l’époque ?
Si oui, quelle estimation fait-il des coûts induits qui seront supportés directement par les citoyens au travers de leur facture de gaz ou indirectement au travers de leurs impôts locaux ?
A la suite de ces informations, Monsieur le Ministre a-t-il pris des mesures spécifiques pour éviter la répétition de pareil laxisme dans la gestion de l’organisme public concerné ?
L’expérience instruisant, il est permis de se demander s’il n’y aurait pas lieu de s’interroger sur la gestion des autres organismes publics sis à Liège ou dans sa région. Ainsi la Sowalfin, l’Association intercommunale de soins et d’hospitalisation, le Centre hospitalier du Bois de l’Abbaye et de Hesbaye, la Sogepa et les intercommunales liégeoises affiliées à l’Interregies ?
Monsieur le Ministre peut-il indiquer s’il a eu à connaître de problèmes particuliers dans la gestion de ces organismes publics depuis son entrée en fonction ?
Réponse du 08/02/2011
Je lis comme l'honorable membre la presse quotidienne mais je l'invite à faire preuve de prudence et à ne pas prendre pour acquis tous les faits qui y sont relatés.
Comme je l'indiquais dans une récente réponse à l'interpellation émanant de son collègue Jeholet relative à «la situation financière de l'Association Liégeoise du Gaz », mon administration ne dispose pas d'informations complémentaires sur les éléments qu'il évoque dans le contexte de la gestion interne de l'ALG.
En matière de responsabilité dans les S.C.R.L., je le renvoie à l'article 408 du Code des sociétés. Celui-ci indique que les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion; qu'ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions de ce Code ou des statuts sociaux; qu'ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Par ailleurs, il me semble qu'il ne serait ni raisonnable, ni pertinent, de tenter d'évaluer l'impact précis de ces prétendus manquements sur le fonctionnement d'une intercommunale dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Enfin, je me permets de lui indiquer que la manière par laquelle il établi un lien direct entre l'implantation de certains organismes publics en Région liégeoise et leur prétendue mauvaise gestion me semble procéder d'un amalgame tout à fait déplacé.
Il n'est pas apparu de problèmes particuliers dans la gestion de ces organismes depuis mon entrée en fonction. Si tel était le cas, l'honorable membre en aurait été informé comme il se doit.