L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l' Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes :

1) le budget annuel de l'INCC ;

2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ;

3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ;

4) le rapport annuel sur les activités ;

5) les dons de nature purement mobilière ;

6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services.

J'aimerais obtenir ces informations pour les années 2008, 2009 et 2010.

L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) fonctionne comme un service de l'État à gestion séparée (en vertu de la loi du 15 décembre 1997). L'INCC possède une double comptabilité analytique qui est subdivisée en fonction de la classification économique ainsi que de l'unité concernée au sein de l'Institut.

Le budget confectionné chaque année est lui aussi subdivisé de la même manière. Il n'existe toutefois pas encore de connexion numérique entre le budget et la comptabilité.

Vous trouverez en annexe les documents demandés pour les années 2008, 2009 et 2010 :

(1) le budget annuel de l'INCC tel qu'il figure dans le budget général des dépenses. Les frais de personnel de l'INCC ont été intégrés dans le budget des dépenses du Service public fédéral (SPF) Justice. Pour des projets à court terme, l'INCC peut recruter du personnel sur sa dotation ;

(2) le programme d'investissement annuel de l'INCC. Pour ce faire, les fiches individuelles par unité de l'INCC ont été communiquées. Il n'y a pas pour l'instant de lien détaillé en ce qui concerne ce plan d'investissement annuel. Si vous le souhaitez, les dépenses d'investissement effectives peuvent être précisées par laboratoire. Pour diverses raisons (timing, nouvelles techniques, ...), certaines des dépenses prévues n'ont pas été effectuées au cours de l'année prévue. Elles ont été reportées à l'année suivante ou supprimées ;

(3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice, approuvés par la commission de gestion de l'INCC ;

(4) le rapport d’activités annuel, figurant dans le rapport d’activités global du SPF Justice. Avec l'entrée en service des directeurs opérationnels, des rapports d'activités détaillés par direction opérationnelle seront également rédigés ;

(5) aucun don de nature mobilière n'a été reçu ;

(6) le nombre d'approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services. Pour ce faire, il a été dressé une liste de toutes les approbations données par l'Inspection des Finances pour des biens dépassant le plafond légal de 31 000 euros (TVAC).

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.