Date : 18 Mars 2022  

Domaine d'action : protection sociale 

Critère de discrimination : orientation sexuelle 

Arrondissement judiciaire : Bruxelles  

Juridiction : tribunal du travail 

Le tribunal du travail a jugé que les garçons qui n'ont pas été vaccinés à l'école contre le virus du papillome humain seraient comme les filles en grande partie remboursés pour la vaccination de rattrapage jusqu'à l'âge de 18 ans. 

Décision 

L'assurance maladie a en grande partie remboursé les vaccins contre le papillomavirus humain pour les jeunes filles âgées de 12 à 18 ans. Pour les garçons qui n'ont pas été vaccinés dans le cadre du programme du gouvernement flamand, il n'y a pas eu de remboursement par l'assurance maladie. 

Cette disposition était particulièrement désavantageuse pour les garçons homosexuels. En effet, les garçons hétérosexuels étaient indirectement protégés par la vaccination des filles. Pour les garçons homosexuels, cette protection indirecte ne s'appliquait donc pas.  

Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait une distinction intersectionnelle fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle.  Une telle distinction ne peut être justifiée que si les conditions de justification de la loi sur le genre sont respectées (articles 16,17 et 18 de la loi sur le genre). Ces conditions sont plus strictes que l’exigence de justification prévue par la loi antidiscrimination (articles 7 et 9 de la loi antidiscrimination). La partie adverse n’a pas été en mesure de justifier la distinction. Par conséquent, selon le tribunal du travail, il existe une discrimination intersectionnelle interdite au sens de l'article 19 de la loi sur le genre, juncto l'article 14 de la loi antidiscrimination. 

La victime reçoit un dommage matériel de 245,80 euros (le remboursement du vaccin) et un dommage moral de 1 euro. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est partie à la cause, mais ne reçoit pas d'indemnisation car l’Institut ne peut prouver aucun préjudice (moral). 

Depuis le 1er août 2022, le vaccin contre le papillomavirus humain est remboursé pour les filles comme pour les garçons âgés de 12 à 18 ans.   

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Nl.), 18-03-2022