La CP 337 conclut deux CCT visant à l’octroi d’une prime syndicale
Le 20 février dernier, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire 337 ont conclu deux conventions collectives de travail en vue de régler l’octroi annuel, à compter de 2024, d’une prime syndicale aux travailleurs relevant de la CP 337, financée par le Fonds sectoriel de sécurité d’existence. La première CCT porte sur le droit à la prime syndicale ainsi que ses modalités et la seconde élargit les compétences du Fonds 337 à la gestion d’une subvention annuelle, devant permettre le paiement des primes par les syndicats.
- Droit à la prime syndicale
Bénéficiaires
Ont droit à une prime à titre d’intervention dans le coût de leur cotisation syndicale, les travailleurs syndiqués qui, au moment de la demande, sont en service chez un employeur relevant de la CP 337, à l’exception des travailleurs occupés par les mutualités.
Montant
Le montant de la prime s’élève à 95 euros pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale à temps plein (à partir d’un 4/5ème) et à 47,50 euros en cas de paiement d’une cotisation partielle. Une contribution pour les frais administratifs est versée aux organisations syndicales à hauteur de 5 euros par prime.
La CCT s’applique sans préjudice d’accords existants ou futurs plus avantageux pour le travailleur : si le travailleur bénéficie déjà d’une prime plus élevée, il garde son droit à ce montant plus élevé et un accord prévoyant un montant plus élevé peut également être conclu ultérieurement au sein de l’organisation.
Procédure de demande
La manière dont la demande doit être effectuée par les travailleurs est déterminée par les syndicats, qui en informent le Fonds au plus tard le 15 février de l’année de paiement (exception pour 2024 : avant le 30 avril). Le Fonds fournit ensuite ces informations aux employeurs qui les transmettent à leur tour à tous leurs travailleurs, via leurs adresses e-mail professionnelles, dans le courant du mois de mars (exception pour 2024 : avant le 15 juin).
Toute la procédure se déroule de manière numérique. À dater de l’envoi du courriel référant aux instructions pour la demande, les travailleurs syndiqués ont 3 mois (exception pour 2024 : 4 mois) pour soumettre une demande à leur syndicat conformément aux instructions.
Les syndicats effectuent ensuite les paiements directement aux travailleurs, après avoir vérifié sur la base de la demande si les conditions d’adhésion sont remplies. Les demandes tardives ne seront pas traitées dans l’année en cours mais pourront exceptionnellement être acceptées pendant la période de demande de l’année suivante (rétroactivité de 1 an avec une exception pour 2024 et 2025 : période de rétroactivité de deux ans).
Contrôle par le Fonds 337
Chaque syndicat doit communiquer les demandes de prime syndicale au Fonds 337 entre juillet et septembre, à des fins de contrôle et de détermination de la subvention de l’année suivante.
La CCT est conclue à durée indéterminée. Compte tenu des moyens financiers dont il dispose actuellement, le Fonds 337 est en mesure de financer les primes syndicales tout en continuant à assumer ses autres missions de fonds sectoriel. La CCT prévoit toutefois un suivi de la viabilité du système par le comité de gestion du Fonds 337, au sein duquel l’Unisoc représente les employeurs : si le comité constate que les moyens disponibles menacent d’être épuisés, les partenaires sociaux de la CP 337 devront procéder à une évaluation de la CCT.
- Extension des compétences du Fonds 337
La seconde CCT règle le financement par le Fonds d’une subvention annuelle permettant le paiement des primes par les syndicats, de sorte que le coût pour l’employeur est nul. La prise en charge par le Fonds a pour objectif d’augmenter le recours aux formations via les syndicats.
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