En bref
L'ALE propose des emplois de proximité pour des personnes en réinsertion socioprofessionnelle
L'Agence Locale pour l'Emploi engage des personnes éloignées du marché du travail pour exercer des activités au service de particuliers ou d'organisations.
Les travailleurs ALE réalisent des tâches qui ne sont pas rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui ne sont pas en concurrence avec ceux-ci.
Les Agences Locales pour l'Emploi sont créées par des communes ou des groupes de communes.
Elles ont pour objectif de répondre à la demande d'emploi de la part des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et de certains bénéficiaires de l'aide sociale financière, qui trouvent difficilement une place sur le marché du travail.
En détail
Agences locales pour l'emploi de Wallonie.
Conseils communaux qui souhaiteraient créer une agence locale pour l'emploi.
Les conditions de reconnaissance d'une ALE sont les suivantes :
La composition de l'ALE :
Les communes ou groupes de communes doivent instituer une Agence Locale pour l’Emploi (ALE).
L’ALE est instituée sous la forme d’Association Sans But Lucratif (ASBL).
Cette association compte 12 membres au moins et 24 membres au plus et est composée de manière paritaire :
• de membres désignés par le / les conseil(s) communal (aux)
• de membres représentants des organisations qui siègent au Conseil National du Travail (CNT)
Pour qu'une ALE soit reconnue, la procédure suivante doit être suivie :
La demande de reconnaissance :
La commune fait part de sa décision de principe de création de l’ALE à la direction des Emplois de proximité, SPW EER qui l’informe de la procédure à suivre.
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les documents suivants :
• Copie des courriers des organisations membres du CNT désignant leur représentant et/ou renonçant à être représenté (CGSLB, CSC, FGTB, UWE, UCM, FWA, UNIPSO).
• Copie du procès-verbal du Conseil communal désignant ses représentants.
• Liste de la composition du Conseil communal (vérification parité majorité/minorité).
• Copie du procès-verbal de l’AG de constitution annonçant la nomination des administrateurs.
• Copie du procès-verbal de l’organe d’administration reprenant l’élection des Président, Vice-président, secrétaire et trésorier et des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée la nomination des délégations à la gestion journalière.
• Copie des formulaires I (volet A, B et C) et II de demande de publication au Moniteur.
• Une copie des statuts.
Une fois l'ASBL constituée et reconnue, différentes informations doivent être communiquées au Service Public de Wallonie :
• toutes les modifications de la composition des organes de gestion de l’ALE suite aux élections communales ;
o remplacement d’un représentant du conseil communal
o remplacement d’un représentant d’une organisation du CNT
o remplacement du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier
• toutes modifications de la composition de ces organes en cas de remplacement :
o d’un représentant du conseil communal
o d’un représentant d’une organisation du CNT
o du président, vice-président, secrétaire ou trésorier
- Code des sociétés et des associations
- A.R. du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, §1 et §6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
- A.R. du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE
- A.R. du 14 novembre 2002 relatif au comité de concertation des ALE
- Article 79 et 79bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- Article 8 et 8bis de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE