En bref
Les services d'insertion sociale contribuent, en faveur des personnes en situation d'exclusion, à la réalisation des objectifs suivants :
- 1° rompre l'isolement social;
- 2° permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle;
- 3° promouvoir la reconnaissance sociale;
- 4° améliorer le bien-être et la qualité de la vie;
- 5° favoriser l'autonomie.
Cette association ou institution accomplit les actions collectives ou communautaires, qui sont menées cumulativement par le biais:
- 1° d'un travail de groupe mobilisant les ressources tant collectives qu'individuelles;
- 2° de la mise en œuvre de moyens permettant de faire face aux problèmes liés à la précarité;
- 3° de l'élaboration d'outils indispensables à l'exercice des droits reconnus par l'article 23 de la Constitution;
- 4° de l'aide à des projets collectifs initiés par les personnes en situation d'exclusion;
- 5° d'un accompagnement social individuel complémentaire au travail social collectif;
- 6° de la création de liens sociaux diversifiés, notamment d'ordres intergénérationnel et interculturel.
Les services d'insertion sociale peuvent être agréées par la Région wallonne pour une durée indéterminée et moyennant le respect de conditions de forme et de procédure.
Pour obtenir un agrément en tant que service d'insertion social, il est obligatoire d'introduire un dossier de demande d'agrément.
Pour obtenir une subvention, un service d'insertion sociale doit introduire un formulaire de demande de subvention chaque année.
Les procédures pour introduire un dossier de demande d'agrément et un formulaire de demande de subvention sont décrites ci-dessous.
En détail
Secteur public : C.P.A.S. et Association chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
Secteur privé : A.S.B.L.
Toute association ou institution doit, pour pouvoir prétendre à une subvention, être agréée en qualité de service d'insertion sociale et répondre aux conditions suivantes: être ou être organisée par :
· une association sans but lucratif;
· un centre public d'action sociale ;
· ou une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Plusieurs centres publics d'action sociale peuvent faire l'objet d'un agrément unique à la condition qu'ils aient signé entre eux une convention pour mener en commun les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément.
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Art. 52. § 1er. Toute association ou institution doit, pour être agréée en qualité de service d'insertion sociale, répondre aux conditions suivantes:
1° être ou être organisée par une association sans but lucratif, un centre public d'aide sociale ou une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Plusieurs centres publics d’action sociale peuvent faire l'objet d'un agrément unique à la condition qu'ils aient signé entre eux une convention pour mener en commun les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément;
2° mettre à la disposition des bénéficiaires, pour l'accomplissement des actions visées par le présent titre, au moins un travailleur social à mi-temps;
3° ne relever, pour les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément, d'aucune réglementation spécifique prévoyant un quelconque agrément;
4° ne pas être agréée en qualité d'entreprise de formation par le travail;
5° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;
6° mener, à titre habituel, des actions d'insertion sociale depuis au moins deux ans à compter de la date de la demande d'agrément;
7° accomplir de manière régulière les actions d'insertion sociale;
8° assurer l'aide aux bénéficiaires sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;
9° s'adresser principalement aux personnes visées à l’article 49;
10° être organisée de manière à s'adapter aux besoins exprimés par les bénéficiaires;
11° établir des collaborations et travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l'accomplissement de ses missions;
12° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent l'association ou l'institution et les bénéficiaires;
13° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction;
14° s'engager à informer tout bénéficiaire des dispositifs existant en matière d'insertion socioprofessionnelle;
15° s'engager à informer l'administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale.
Obtenir un numéro d'agrément SIS
Les dossiers de demande d'agrément doivent être renvoyer au SPW Intérieur Action sociale - Département de l'Action sociale, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 B-5100 NAMUR
Vous pouvez télécharger le dossier de demande d'agrément
Introduire un formulaire de demande de subvention
Chaque année, les institutions agréées doivent introduire un formulaire de demande de subvention.
Au plus tard pour le 1er décembre de l’année N, le formulaire de subvention de l’année N+1 doit être transmis à l’administration.
Le budget prévisionnel est ensuite établi par l’administration et un projet d’Arrêté de subvention est alors transmis au Ministre compétent pour approbation.
La subvention est liquidée selon les modalités fixées par les articles 12/1 et 12/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Modalités de justification de la subvention
Pour les ASBL ou les associations de CPAS, un formulaire (SIS - Décompte récapitulatif ) permet de justifier les subventions.
Pour les CPAS, il leur est demander de fournir une extraction eComptes spécifique à la fonction 84512 et de la fournir à l'administration à l'adresse sis.social@spw.wallonie.be.
Formulaires
Le formulaire SIS - Décompte récapitulatif n'est accessible qu'aux institutions constituées en ASBL ou en associations de CPAS (chapitre XII)
